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Droit du Brésil
que ce soit à la libre concurrence ou à la libre initiative ; de dominer un marché important de biens ou de services ; d'augmenter
arbitrairement des bénéfices ; et d'occuper abusivement une
place dominante.
À des fins d'illustration, la loi décrit encore quelques conduites
illicites, telles que les cartels, les ententes, la fixation du prix de
revente, la discrimination à l'égard de ceux qui acquièrent ou qui
fournissent des biens ou services, le refus de vente, la destruction
ou la saisie de matières premières, le prix prédateur, la vente
parallèle et l'abus des droits de propriété industrielle.
Mais en ce qui concerne le contrôle de structures, la loi
nº 12.529 a introduit au Brésil le contrôle préalable, de sorte que
les opérations soumises à une notification obligatoire ne peuvent
produire aucun effet avant approbation de l'autorité antitrust. Le
délai d'examen de ces opérations est de 240 jours, avec prorogations exceptionnelles de 60 ou même 90 jours, selon les cas.
La loi a adopté un double critère pour la notification obligatoire des opérations : le chiffre d'affaires des entreprises requérantes et l'existence d'actes de concentration, tels que les fusions,
les incorporations, l'acquisition directe ou indirecte du contrôle
total ou partiel d'une entreprise et les contrats associatifs, des
consortiums et joint ventures.
Les opérations entrainant une réduction ou une disparition
substantielle de la libre concurrence sur un marché important ne
seront autorisées que si les effets anticoncurrentiels identifiés sont
nécessaires et proportionnels pour atteindre les avantages escomptés, comme l'augmentation de la productivité ou de la compétitivité, l'amélioration de la qualité des biens ou des services, le
renforcement d'efficacité ou le développement technologique ou
économique. Les consommateurs doivent aussi bénéficier largement de des avantages.
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