Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 111

Droit du travail

1. Relations individuelles
Le droit individuel du travail a pour sources formelles principales l'article 7 de la Constitution de la République et la consolidation des lois du travail (CLT), principale loi brésilienne en
matière de travail. Il faut souligner que conformément aux dispositions de l'article 22, I, de la Constitution de la République, il est
du ressort de l'Union fédérale de légiférer sur le droit du travail,
ce qui écarte la possibilité d'avoir des lois d'États ou de municipalités sur la matière.
L'article 7 de la Constitution de la République recense les
droits sociaux de base, tels que le salaire minimum, la journée
de travail de huit heures, la durée légale de 44 heures hebdomadaires, le repos hebdomadaire rémunéré, les vacances annuelles
rémunérées, la protection sur les lieux de travail, l'interdiction
des pratiques discriminatoires dans les relations de travail, la
protection des femmes sur le marché du travail et l'âge minimum
de 16 ans pour commencer à travailler, à l'exception des apprentis
qui sont autorisés à travailler à partir de l'âge de14 ans.
La CLT est la principale loi du travail en vigueur. Elle détaille
les droits considérés d'ordre public, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être écartés par la manifestation de la volonté des parties
dans le cadre du contrat de travail. La CLT comprend ainsi les
règles concernant le registre du contrat de travail (CLT, art. 29),
la carte de travail et de prévoyance sociale (document d'identification du travailleur), l'interdiction des modifications contractuelles
qui portent préjudice à l'employé (CLT, art. 468), les situations de
suspension du contrat de travail, les cas d'interruption dudit
contrat (CLT, art. 473), les situations impliquant un manquement
grave du salarié (CLT, art. 482) ou de l'employeur (CLT, art. 483),
les cas de mise en recouvrement des heures supplémentaires
(CLT, art. 59 et 61), les périodes de repos (pendant la journée ou
entre deux journées : CLT, art. 66 et 71), les congés (CLT, art. 129),

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