Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 28

Droit du Brésil
c'est-à-dire qu'a lieu l'introduction de la nouvelle loi dans l'ordre
juridique, reconnue comme valable dans toutes les procédures
antérieures au processus législatif. Finalement, la loi est publiée,
afin que tous les justiciables en aient connaissance et ne puissent
pas alléguer une méconnaissance de la loi pour ne pas la respecter.
La Constitution de la République fédérative de 1988 prévoit les
textes normatifs suivants : des amendements à la Constitution,
des lois complémentaires, des lois ordinaires, des lois déléguées,
des mesures provisoires, des décrets législatifs et des résolutions.
Les amendements à la Constitution, ou amendements constitutionnels, peuvent être proposés pourvu que le pays ne se trouve
pas sous intervention fédérale, état de défense ou état de siège.
Considérés comme rigides, les amendements à la Constitution
sont limités sur les plans formels et matériels.
Hiérarchiquement, sous les amendements à la Constitution, se
trouvent les lois, qui peuvent être complémentaires ou ordinaires.
Deux différences existent entre ces deux types de loi. Les lois
complémentaires ont pour objet de réglementer toutes les matières qui leur sont expressément réservées par la Constitution de la
République. À côté, les lois ordinaires ont un champ d'application
résiduel. Tout ce qui n'a pas été réglementé par une loi complémentaire, un décret législatif ou une résolution devra l'être par
une loi ordinaire. Formellement, les deux types de loi sont soumis
à des quorums d'approbation différents. Alors que la loi complémentaire a besoin de la majorité absolue pour être approuvée, la
loi ordinaire n'a besoin que de la majorité simple.
Les lois déléguées sont élaborées par le Président de la
République, qui devra solliciter la délégation auprès du Congrès
national. Ne peuvent pas faire l'objet de délégation les actes qui
relèvent de la compétence exclusive du Congrès national, ceux de
la compétence privative de la Chambre des députés ou du Sénat
fédéral, les matières réservées à la loi complémentaire, ni la législation sur l'organisation du pouvoir judiciaire et du parquet, la
carrière et la garantie de ses membres ; ou encore les questions
de nationalité, de citoyenneté, de droits individuels, politiques et
électoraux ; et les plans pluriannuels, les directives budgétaires
et les budgets. La délégation au Président de la République
prend la forme d'une résolution du Congrès national, qui spécifie

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 23
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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 26
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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 29
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