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Sources du droit
son contenu et les termes de son exercice. Si la résolution détermine l'appréciation du projet par le Congrès national, ce dernier
en fait un vote unique, et tout amendement est interdit.
Les mesures provisoires ne passent pas par un processus législatif pour leur formation, mais elles ont force de loi. Elles ne
peuvent être édictées qu'en cas de pertinence et d'urgence par le
Président de la République, qui doit les soumettre immédiatement au Congrès national. Plusieurs matières ne peuvent pas
faire l'objet de mesures provisoires : la nationalité, la citoyenneté,
les droits politiques, les partis politiques et le droit électoral ; le
droit pénal, la procédure pénale et la procédure civile ; l'organisation du pouvoir judiciaire et du parquet, la carrière et la garantie
de ses membres, les plans pluriannuels, les directives budgétaires, les budgets, les crédits additionnels et supplémentaires, à
l'exception de l'ouverture de crédit extraordinaire afin de pourvoir aux demandes imprévisibles et urgentes, comme celles
découlant de guerre, de perturbations de l'ordre civil ou de catastrophes touchant l'ordre public ; la détention ou la saisie de
biens, de caisse d'épargne ou tout autre actif financier ; les matières dont la compétence est réservée aux lois complémentaires et
celles qui figurent déjà dans un projet de loi approuvé par le
Congrès national et qui n'ont pas encore reçu de sanction ou de
véto de la part du Président de la République. Les mesures provisoires peuvent rester en vigueur pendant soixante jours au maximum, et ce délai peut être prolongé une seule fois pendant
soixante jours supplémentaires si le vote au Congrès national
n'est pas terminé. Mais si elles ne sont pas converties en loi au
cours de cette période, elles perdront leur efficacité. Dans ce cas,
le Congrès national devra, au moyen d'un décret législatif, discipliner les relations juridiques qui en découlent. Si ce décret législatif n'est pas édicté dans le délai de soixante jours après le rejet
ou la perte d'efficacité de la mesure provisoire, les relations juridiques constituées et découlant d'actes pratiqués pendant sa
période en vigueur continueront d'être régis par cette mesure
provisoire. La réédition d'une mesure provisoire rejetée ou qui a
perdu son efficacité par écoulement de délai est interdite au cours
de la même session législative.
La Constitution fédérale figure au sommet de la hiérarchie
législative, toutes les autres lois devant trouver dans cette

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