Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 31
Sources du droit
des résumés des positions majoritaires des Cours et qui peuvent
être divulgués par la Cour suprême fédérale comme des « arrêtés
engageants » (Súmulas Vinculantes), lorsqu'ils empêchent que
des organismes inférieurs du pouvoir judiciaire ou des organismes de l'Administration publique directe et indirecte décident
de façon différente. Suivant cette même ligne, ces tribunaux
adoptent déjà systématiquement des jugements de recours
répétitifs et de répercussion générale, qui mènent aussi à l'uniformisation de la jurisprudence et un engagement des organismes
judiciaires inférieurs. Avec la publication d'un nouveau Code de
procédure civile (L. nº 13.105 de 2015) la jurisprudence, les arrêtés officiels de jurisprudence, les précédents d'application obligatoire ont plus de force dans les décisions des procédures.
La coutume figure dans l'ordre juridique par son usage praeter
legem ou même secundum legem, par exemple comme un moyen
d'interprétation des transactions légales en général (C. civ., art. 113).
L'analogie, qui consiste en une décision par similitude de cas,
en appliquant à un cas non prévu ce que le législateur a conçu
pour un cas fondamentalement similaire, est soulignée par beaucoup de juristes non pas comme une source, mais justement
comme une méthode ou un instrument technique pour l'application du droit, spécialement face à des hypothèses non régulées
explicitement par la loi.
Les principes généraux du droit sont des règles programmatiques et des énonciations normatives de valeur générique que l'on
peut tirer de l'ensemble de l'ordre juridique, qui imposent des
conditions et orientent la compréhension de l'ordre juridique,
comme par exemple l'interdiction de l'enrichissement sans cause,
l'interdiction d'obtenir un avantage de sa propre turpitude ou la
protection fondée sur l'apparence de droit. Leur pertinence a diminué face à la grande importance dans la jurisprudence et la doctrine brésilienne des principes constitutionnels, dont l'applicabilité
directe et immédiate est reconnue et dont le status hiérarchiquement supérieur écarte toute subsidiarité pour son application.
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