Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 35

Cadre constitutionnel
jusqu'alors exclusif des personnes naturelles), l'action civile
publique, l'inclusion des associations syndicales et de classe
comme parties légitimes pour introduire l'action en inconstitutionnalité, etc. Les droits et les garanties fondamentaux, de
façon innovante, se situent au début du texte constitutionnel
et sont traités en cinq catégories : les droits et devoirs individuels,
les droits et devoirs collectifs, les droits sociaux, les droits à la
nationalité et les droits politiques.
Par rapport aux droits individuels, il faut souligner que la torture et le terrorisme ont été considérés comme des crimes n'admettant pas la libération du détenu sous caution et ne peuvent
bénéficier d'une amnistie. Sont considérés comme des crimes
imprescriptibles et qui n'admettent pas la libération du détenu
sous caution : le trafic illicite de stupéfiants, le racisme, et l'action
de groupes armés, civils ou militaires, contre l'ordre constitutionnel et l'État démocratique.
Les droits collectifs s'associent au renforcement de la liberté
d'association et à la reconnaissance d'instruments spécifiques
pour l'action des entités collectives.
Les droits sociaux incluent une protection très étendue à l'éducation, à la santé, au travail, aux loisirs, à la sécurité, à la maternité, à l'enfance, aux démunis. Ont mérité un traitement à part les
droits des travailleurs urbains et ruraux. On a prévu l'assurancechômage, la semaine de 44 heures, la journée de travail de six
heures pour travail continu et par équipes tournantes, 120 jours
de congé maternité, ainsi que le congé paternité, l'augmentation
du délai de prescription de cinq ans pour les actions concernant
les contrats de travail urbain et de deux ans après l'extinction du
contrat de travail pour le travailleur rural. Le droit de grève, jadis
interdit aux fonctionnaires publics et à certaines activités essentielles, ne connait pas de restrictions.
En matière de droits politiques, on peut signaler la reconnaissance du droit de vote facultatif aux analphabètes et aux citoyens
âgés de plus de 70 ans et facultatif aux citoyens âgés de 16 à
18 ans.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 39
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