Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 37

Cadre constitutionnel
République ; de surveiller les actes du pouvoir exécutif ; de légiférer sur le budget annuel ; d'approuver le choix des magistrats des
Cours supérieures de justice, du procureur général de la
République, des ministres de la Cour des comptes de l'Union, du
président et des directeurs de la Banque centrale ; d'apprécier les
actes de concession et de rénovation de concessions du droit
d'émettre par la radio et la télévision, etc.

2.2. Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République,
assisté par les ministres d'État. L'élection directe du Président de
la République et celle du vice-Président, pour un mandat de quatre
ans, ont lieu simultanément. Est considéré comme élu Président le
candidat inscrit par un parti politique qui obtient la majorité absolue des suffrages sans que soient comptabilisés les bulletins blancs
et nuls. Si aucun candidat n'atteint la majorité absolue lors du premier tour, il est procédé à un nouveau tour de scrutin. Sont notamment des attributions exclusives du Président de la République, la
nomination et la démission des ministres d'État, la direction supérieure de l'administration fédérale, l'engagement de la procédure
législative, la sanction des lois, l'édition des décrets et règlements
visant à leur exécution fidèle, le veto, total ou partiel, des projets
de loi, la gestion des relations avec les États étrangers, l'édition des
décrets de l'état de défense, de l'état de siège, de l'intervention
fédérale, l'exercice du commandement suprême des forces armées,
la nomination des ministres du Tribunal fédéral suprême et des
tribunaux supérieurs, des gouverneurs des territoires, du procureur général de la République, du président et des directeurs de
la Banque centrale et d'autres fonctionnaires lorsque la loi en dispose ainsi. Le Président de la République peut également pourvoir
et supprimer les emplois publics et édicter des mesures provisoires
ayant force de loi.
Les ministres d'État sont choisis parmi les Brésiliens de plus
de 21 ans jouissant de leurs droits politiques. Il appartient au
ministre d'État exercer l'orientation, la coordination et la supervision des organes et entités de l'administration fédérale dans le
domaine de sa compétence et de ratifier les actes et décrets signés
par le Président de la République.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
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