Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 38
Droit du Brésil
La Constitution a créé deux Conseils auprès de la présidence
de la République : le Conseil de la République, auquel il appartient de se prononcer sur l'intervention fédérale, l'état de défense
et l'état de siège, ainsi que sur des questions importantes pour
la stabilité des institutions démocratiques, et le Conseil de la
Défense nationale, pour des affaires ayant trait à la souveraineté
nationale et à la défense de l'État démocratique.
Avec la Constitution de 1988, le terme « Administration »
figure, pour la première fois, dans un texte constitutionnel brésilien. L'administration publique de chacun des pouvoirs de
l'Union, des États, du District fédéral et des communes, tant
directe qu'indirecte ou sous régime de fondation, obéit notamment aux principes de légalité, d'impersonnalité, de moralité et
de publicité.
L'ouverture de l'État à la privatisation, au cours des années 90,
contrastant avec le profil interventionniste du texte constitutionnel de 1988, et la reconnaissante d'un pouvoir régulateur de l'État
(Const., art. 174), ont entraîné la création d'agences régulatrices.
Les organes de régulation dans les domaines du pétrole et des
télécommunications ont été prévus dans le texte constitutionnel,
par voie d'amendements, et les autres par voie de lois infraconstitutionnelles.
2.3. Pouvoir juridictionnel
Deux ordres de juridiction sont prévus dans l'organisation
judiciaire brésilienne ; celle de l'Union fédérale et celles des
États. La juridiction fédérale peut être commune ou spéciale.
Dans cette dernière catégorie se retrouvent les juridictions militaires, du travail et électorale. L'Union, dans le District fédéral et
les territoires, et les États peuvent créer des juridictions spéciales,
pourvues de juges de carrière ou de juges de carrière et de juges
non professionnels compétents pour la conciliation, le jugement
et l'exécution des causes civiles simples et des infractions pénales
à faible préjudice, par des procédures orales et très sommaires,
ainsi qu'une justice de paix rémunérée, composée de citoyens
élus au suffrage direct, universel et secret pour un mandat de
quatre ans, ayant compétence pour célébrer les mariages dans
les formes de la loi, vérifier, d'office ou à la suite d'une demande
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