Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 39

Cadre constitutionnel
formelle, la procédure d'habilitation et exercer les attributions de
conciliateur sans caractère juridictionnel. La Constitution prévoit
aussi la création, par les États, d´une justice militaire.
Il appartient à la juridiction fédérale commune de trancher les
litiges mettant en cause un intérêt de l'Union et dans d'autres cas
prévus par la Constitution. La compétence de la juridiction des
États est résiduelle. Elle peut juger les affaires qui ne sont pas
de la compétence des juridictions fédérales.
Sont des organes du pouvoir judiciaire fédéral, le Tribunal
fédéral suprême, le Tribunal supérieur de justice, les tribunaux
fédéraux régionaux et les juges fédéraux, les tribunaux et les
juges du travail, les tribunaux et les juges électoraux, les tribunaux et les juges militaires, les tribunaux et les juges des États,
du District fédéral et des territoires.
Au Tribunal fédéral suprême, qui fait fonction de cour constitutionnelle et de cour suprême d'appel, il appartient de trancher les
litiges où il y a atteinte à un dispositif constitutionnel. Parmi ses
attributions, on peut citer le jugement pour les infractions de
droit commun du Président et du vice-Président de la République,
des membres du Congrès national, de ses propres ministres et du
procureur général de la République ; les litiges entre un État étranger ou un organisme international et l'Union, un État, le District
fédéral ou un territoire ; les causes et conflits opposant l'Union et
les États, l'Union et le District fédéral ou les uns et les autres, y
compris les entités respectives de l'administration indirecte ;
l'extradition demandée par un État étranger ; l'homologation des
sentences étrangères et la concession de l'exequatur aux commissions rogatoires.
Au Tribunal supérieur de justice il appartient notamment de
juger les affaires concernant l'interprétation et l'exécution de la
loi fédérale, celles qui mettent en cause des communes et des
États étrangers ou des organismes internationaux. Il lui appartient aussi d'instruire le procès et de juger en premier ressort les
délits de droit commun commis par les gouverneurs des États ou
du District fédéral, ainsi que, pour ces délits et pour les crimes de
responsabilité, les juges des tribunaux de justice des États et du
District fédéral, les membres des tribunaux des comptes des États
et du district fédéral et ceux des tribunaux fédéraux. L'entrée

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 2
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