Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 49

Droit pénal
De plus, l'application des peines restrictives de droits a lieu
notamment dans les Juizados Especiais Criminais, instances
chargées de juger les infractions mineures, dites « à faible potentiel offensif » au Brésil. L'application des peines restrictives de
droits dans ces tribunaux a lieu à travers la mise en œuvre de la
« transaction pénale », institution proche du « bargain » du droit
nord-américain.
En droit pénal brésilien, les infractions pénales sont divisées
en deux catégories principales : les crimes et les contraventions,
cette division étant justifiée par le fait que les contraventions correspondent à des infractions pénales réputées moins offensives à
la société. Plus récemment, depuis des changements législatifs, il
est possible d'effectuer une nouvelle division, entre les infractions
à bas potentiel offensif, les crimes et les crimes dits « hideux ».
Les infractions à bas potentiel offensif représentent les infractions pénales les plus légères prévues par la loi brésilienne. Elles
sont représentées par les contraventions pénales et les crimes
dont la peine maximale ne dépasse pas deux ans (L. nº 9.099 de
1995, art. 61). La loi nº 9.099 fait usage de plusieurs mécanismes
particuliers, liés notamment à une procédure simplifiée, qui permet la mise en œuvre de certaines mesures visant à éviter la
condamnation à des peines privatives de liberté.
Les crimes hideux sont les plus graves violations criminelles
prévues par le droit brésilien. Ces crimes sont énumérés par l'article premier de la loi nº 8.072 de 1990 et les peines qui leur sont
imputées sont les plus contraignantes. Leur exécution est soumise à des conditions assez sévères et les durées des peines de
prisons provisoires associées à ces crimes sont plus longues.
Parmi les crimes « hideux », on notera la présence des crimes
contre la propriété et des crimes liés au trafic de drogues, responsables de la plupart des cas de prison au Brésil.

2. Procédure pénale
La procédure pénale brésilienne a été fortement modifiée par
la promulgation de la Constitution de 1988. Le législateur constitutionnel a en effet inséré dans le texte de la Constitution un

47



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 112
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 113
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 114
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 115
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 116
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 117
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com