Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 51

Droit pénal
circonscription pendant l'enquête ou la procédure, la prison à
résidence, la surveillance électronique, etc.
Les cas de comparution devant un jury dans la procédure
pénale brésilienne sont très restreints. Le jugement par un jury
ne peut avoir lieu que dans le cas de crimes intentionnels contre
la vie, à savoir l'assassinat, le meurtre, l'incitation au suicide, l'infanticide et l'avortement.
Par ailleurs, il faut souligner que la compétence pour juger les
crimes à bas potentiel offensif, mentionnés précédemment,
revient aux Juizados Especiais Criminais. Dans ces cas, la procédure pénale est simplifiée et certains mécanismes sont mis en
place afin d'éviter les peines d'emprisonnement.
La victime et l'auteur des faits peuvent parvenir à un accord
qui mettra fin à la procédure pénale et produira exclusivement
les effets prévus par les parties, c'est-à-dire sans qu'aucun autre
effet de droit prévu par une loi par exemple ne soit applicable. À
défaut de composition entre les parties, le parquet doit poursuivre la procédure pénale et proposer un accord au prévenu à travers la « transaction pénale », institution proche du « bargain »
du droit nord-américain.
Si un accord n'est pas possible, il reste toujours la possibilité
au juge d'appliquer une suspension conditionnelle de la procédure. Dans ce système, si certaines conditions sont satisfaites à
la fin d'une période de quatre ans, le prévenu ne subira aucune
conséquence pénale en raison des faits qui lui sont imputés. Seulement dans les cas où ces trois mécanismes (accord, transaction
pénale ou suspension conditionnelle de la procédure) échouent,
la procédure pénale suivra son cours.
Cette procédure diffère beaucoup de la procédure pénale traditionnelle, où le parquet doit poursuivre la procédure pénale lorsqu'il y a suffisamment de preuves de l'existence du crime et de
l'identité de son auteur. Dans cette procédure spéciale, le procès
est marqué par son caractère oral : les témoins sont entendus par
le juge et les parties exposent leurs commentaires aussi oralement. Le juge doit annoncer la sentence immédiatement après
les débats.

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