Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 63

La famille
fédérale a permis que tous les droits et effets légaux bénéficiant
aux unions hétérosexuelles dans le système juridique brésilien
soient aussi reconnus aux unions entre personnes de même
sexe. Ce faisant, suite à une interprétation logique, le mariage
civil entre personnes du même sexe a été autorisé, et ce parce
que la Constitution, en traitant de l'union stable, a confirmé
qu'une fois que cette dernière existait, elle pouvait être transformée en mariage. En conclusion, d'après le système légal brésilien,
l'union stable et le mariage civil entre personnes de même sexe
sont pleinement possibles.

2. Désunions
En droit brésilien, la fin du lien matrimonial peut prendre
deux formes, en conformité avec l'article 1.571, § 1, du Code civil
de 2002 : le décès ou le divorce. La mort génère des effets successoraux, et le divorce la possibilité d'une nouvelle union.
Jusqu'à 1977, seule existait au Brésil la séparation (desquite),
prévue par le Code civil de 1916. Cette séparation mettait fin au
lien conjugal, à savoir la communauté de vie, mais non au lien
matrimonial qui, à l'époque, était indissoluble.
L'amendement constitutionnel nº 9/1977 a rendu possible dans
le système juridique la dissolution volontaire et définitive du lien
matrimonial entre deux personnes en vie, par la modification de
l'article 175 de la Constitution fédérale de 1969. L'amendement a
été réglementé par la loi nº 6.515 de 1977, qui a remplacé la
séparation par la séparation judiciaire et a créé le divorce, au
départ de façon timide, car il faisait suite à la conversion de la
séparation judiciaire.
La Constitution fédérale de 1988 accru les possibilités de mettre fin au lien conjugal, dans la mesure où elle a créé une nouvelle
forme de dissolution volontaire du lien matrimonial (Const.
art. 226, § 6), dénommée divorce direct, qui n'est pas conditionnée par une séparation judiciaire préalable. La seule condition
requise était un laps de temps de deux ans de séparation de fait
entre les conjoints.

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