Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 85

Le contrat
l'évaluation des effets juridiques de contrats de prestation de services d'éducation et de financement immobiliers est guidée, par le
biais de la fonction sociale du contrat, par les droits fondamentaux
à l'éducation et à l'habitation.
En ce qui concerne les voies de recours en cas de nonaccomplissement du contrat, la législation brésilienne prévoit le
droit du créancier d'exiger du débiteur l'exécution spécifique,
dans le cas de retard ou, si son intérêt pour prestation de l'obligation a cessé, la conversion en dommages-intérêts (C. civ.,
art. 475). Même si, en principe, le choix est un droit potestatif
du créancier, la doctrine et la jurisprudence, en ayant recours
aux principes déjà cités, limitent tout abus du créancier dans ce
choix, et les règles de procédure donnent la priorité aux mécanismes judiciaires d'exécution spécifique, comme les astreintes, la
perquisition et la saisie des biens et l'adjudication compulsoire.
Un défaut dans l'exécution de l'obligation peut aussi mener à
la rétention de la contrepartie, à titre d'exceptio non adimpleti
contractus (C. civ., art. 476), ou même à la résolution du contrat,
en se fondant sur la clause résolutive explicite. Dans les cas où
seule la résolution tacite, prévue par la loi, peut être envisagée,
une décision judiciaire préalable est nécessaire en faveur de la
résolution du contrat. Dans les cas où une clause explicite de
résolution figure au contrat, la règle est la résolution par simple
notification, et la décision judiciaire n'aura qu'un caractère déclaratoire (C. civ., art. 474) ; cependant, certaines exceptions sont
prévues par la loi qui, visant la protection du débiteur, exige une
décision judiciaire, ou au moins une notification par notaire, pour
la mise en demeure et une dissolution ultérieure du lien. En ce
qui concerne l'exception de contrat non exécuté, la législation
autorise encore ce que l'on appelle l'exception d'insécurité, lorsqu'il y a une diminution du patrimoine du contractant capable de
compromettre la prestation de l'obligation (C. civ., art. 477) ; la
doctrine avance également la possibilité de l'exceptio non rite
adimpleti contractus, outre celle de non-exécution antérieure au
délai (non-accomplissement anticipé), en se fondant sur le principe de la bonne foi.
Le Code civil prévoit aussi la résiliation comme mode d'extinction du contrat ; cette résiliation est produite par un simple acte de

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