Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 89

Le contrat
Les contrats que l'on appelle « contrats d'activités continuées »
présupposent une activité délimitée dans le temps et se terminent
à la fin des délais impartis. S'agissant des « contrats d'objectif », ils
sont établis en vue d'un objectif particulier et se terminent à la
conclusion de l'objet. Si cela ne se produit pas, une prorogation
s'impose ; en revanche, un nouvel appel d'offre doit être fait pour
la conclusion du projet. La résiliation unilatérale du contrat par
l'Administration doit être motivée et précédée d'une défense du
contractant. Elle ne peut se produire que dans deux cas : pour
des raisons d'intérêt public, sans faute de la part du contractant,
auquel cas celui-ci aura droit à indemnisation ; ou due à l'infraction des clauses contractuelles par le contractant, ce qui entrainera
l'immédiate prise en charge du projet, l'occupation et l'utilisation
des locaux, équipements et ressources matériels et humaines
nécessaires à l'exécution du contrat (les indemnisations étant prévues ultérieurement), la perte de la garantie contractuelle ainsi
que la saisie des crédits du contractant à hauteur des préjudices
subis par l'Administration. Le contrat peut aussi être révoqué
pour nullité.

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