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Cadre constitutionnel
de cinq qui siègent avec trois juges, et une Cour suprême de sept
juges ou justices. Tous les juges, même les membres de la Cour
suprême, sont élus au suffrage universel dans leur circonscription
respective. Il existe aussi, en première instance, des tribunaux spécialisés par exemple en droit de la famille, en droit des enfants, en
droit pénal pour infractions mineures...
Les cours louisianaises, y compris la Cour suprême et les cours
d'appel, ont une compétence générale sauf dans les cas où les tribunaux fédéraux ont une compétence exclusive. Cette compétence des
tribunaux louisianais est réellement générale puisqu'elle inclut tant
le droit pénal que le droit civil ou le droit commercial et même le
droit administratif. Le droit louisianais comme les droits des autres
États ne font pas de distinction entre ces différents domaines du
droit et ne divisent donc pas leurs tribunaux en deux différentes
branches de juridictions comme le font les systèmes juridiques de
nombreux pays d'Europe continentale.
Bibliographie
LEVASSEUR A., Droit des États-Unis, 2e éd., 1994, Précis Dalloz -
LEVASSEUR A., Le droit américain, 2004, Dalloz, Connaissance du
Droit - ZOLLER E., Les grands arrêts de la Cour suprême des
États-Unis, 2010, Dalloz.
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