Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 43
Droit pénal
1. Droit pénal substantiel
La portée du droit pénal fédéral est limitée. Son domaine d'application correspond à la responsabilité du gouvernement fédéral
qui est d'assurer la poursuite des infractions portant atteinte à la
souveraineté des États-Unis. Il s'agit donc essentiellement des
infractions qui impliquent le franchissement des frontières nationales mais aussi des frontières entre États comme c'est le cas à
l'heure actuelle de la politique nationale à l'égard des émigrés. Il
s'agit aussi d'infractions auxquelles il est difficile pour un État de
faire face seul parce que le problème est d'envergure nationale,
comme le trafic de drogues aujourd'hui. Le droit pénal relève
donc essentiellement de la compétence des États fédérés.
La Louisiane, après son achat à la France par les États-Unis en
1803, et pour tenir à l'écart la common law, déclara que tous les
crimes seraient dorénavant définis par le législateur louisianais.
Ce fut l'objet d'une loi de 1805. Cette loi de cinquante-deux articles rédigés en français et en anglais portait sur les crimes, les peines et la procédure pénale. Le projet de 1824 d'un Code criminel
par Edward Livingston n'ayant pas été adopté, il a fallu attendre
1942 pour que la Louisiane se dote d'un Code criminel. Ce Code
en vigueur aujourd'hui représente une très importante transition,
voire une démarcation, entre un droit pénal en grande partie non
écrit emprunté à la common law et un droit en partie écrit dans
quelques textes. La codification du droit pénal de 1942 voulait marquer l'appartenance de la Louisiane à un régime de droit codifié.
Le titre 14, chapitre 1 des Revised Statutes constitue le Code
criminel-pénal. Ce code est divisé en huit parties, alors que le
Code de procédure criminelle fait l'objet d'un code distinct adopté
en 1966, le Louisiana Code of criminal procedure (Code de procédure criminelle). Les dispositions préliminaires du Code pénal
contiennent une longue série de définitions, ce qui est typique de
la légistique de la common law, ainsi que des instructions sur les
méthodes à suivre pour interpréter les dispositions du Code.
43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de la Louisiane - 112
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com