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La famille
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens
ou un régime mixte. Sous le régime de la séparation de biens, les
dettes encourues pour acquérir des biens meubles ou obtenir des
services nécessaires au mariage engagent de façon solidaire les patrimoines des époux. Après le mariage, les époux peuvent modifier leur
régime matrimonial avec l'approbation de la cour.

2. Désunions
L'article 101 du Code civil limite à trois formes la fin d'un
mariage. Le divorce est la forme la plus courante. Quant au type
de divorce le plus commun, c'est le divorce sans faute. Pour obtenir un divorce sans faute, et un jugement à cet effet, il suffit que les
époux habitent séparément pendant 180 jours s'il n'y a pas d'enfants mineurs et pendant 365 jours s'il y a des enfants mineurs. Un
époux peut intenter un procès pour obtenir ce jugement.
Un procès en divorce pour faute peut aussi être intenté par un
époux. La faute peut être l'adultère de l'autre époux, une condamnation pour infraction pénale sérieuse ou encore la violence conjugale.
Il peut aussi être mis fin à un mariage par une déclaration de
nullité. En cas de nullité relative pour cause de vice de consentement, le mariage continue à produire ses effets civils au-delà de la
déclaration de nullité du mariage. Parmi ces effets civils, il faut
mentionner la légitimité des enfants, l'obligation de soutien
comme une pension alimentaire. Un mariage peut être déclaré
nul de nullité absolue s'il n'y a pas eu de cérémonie de mariage en
bonne et due forme. Néanmoins, ce mariage absolument nul ab
initio peut être qualifié de mariage putatif et produire des effets
civils dans l'intérêt de l'époux innocent et, surtout, des enfants.
En effet, pour qu'un mariage putatif puisse exister, il faut qu'un
des époux ait été de bonne foi dans sa croyance que la cérémonie
du mariage avait effectivement eu lieu ou qu'il n'avait existé aucun
empêchement au mariage.

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