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La responsabilité
sur la responsabilité du fait des produits, et le Medical Malpractice
Act (MMA), loi sur les fautes et manquements dans le domaine
médical. Le LPLA est le seul moyen d'action en responsabilité civile
accordé contre les fabricants de produits. La même loi limite à
quatre le nombre de défauts qui peuvent exister : défaut dans la
construction ou la composition du produit, défaut dans la conception du produit, absence déraisonnable d'avertissement et rupture
d'une garantie explicite. L'exemple classique est celui de la bouteille
de Coca-Cola qui explose sans explication possible. Le fabricant est
présumé connaître le défaut de la bouteille et il est par là même
tenu responsable.
Le Medical Malpractice Act apporte des éclaircissements au
critère de manque de diligence ou responsabilité sans faute intentionnelle des médecins. Deux théories peuvent être utilisées. Une
erreur dans un diagnostic ou traitement d'un malade est jugée
être un manquement au devoir de diligence, une faute non intentionnelle, par rapport à l'administration des soins qu'on est en
droit d'attendre d'un professionnel qualifié exerçant dans la
même communauté ou une communauté semblable. La seconde
théorie dite « information-consentement » fait obligation au fournisseur de soins d'informer le patient des risques potentiels des
différentes formes de traitement, y compris l'absence de traitement. Si un risque non mentionné se réalise, le patient pourra
alors intenter une action pour manque de diligence ou faute
non-intentionnelle. Le MMA soumet toutes les actions pour
faute non-intentionnelle contre les fournisseurs de soins à un
examen préalable à un procès devant une commission dite de
« revue médicale », le Medical Review Panel. Une caractéristique
essentielle du MMA est une limite absolue au montant des dommages-intérêts qu'un demandeur peut obtenir, 5 000 dollars,
outre les futurs frais médicaux. C'est ce qu'on appelle le « cap »
ou plafond du montant des dommages-intérêts. Ce plafond ou
« cap » fait l'objet de vives controverses en Louisiane.
Un défendeur peut utiliser certains moyens de défense ou être
protégé par une immunité. Ainsi, à titre d'exemple, les organisateurs de défilés, les propriétaires de terrains de jeux et les associations de bienfaisance jouissent de certaines immunités. Un
travailleur blessé sur son lieu de travail peut obtenir une indemnisation de son préjudice, indemnisation connue sous le nom de

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