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propre sans avoir fait savoir au tiers qu'il agissait en tant que
représentant du propriétaire-géré.
Le chapitre 2 du titre V du Code civil porte le titre d'« Enrichment
without cause » soit « Enrichissement sans cause » et comprend
deux sections, l'une intitulée « General Principles », soit « Principes
généraux », et l'autre « Payment of a thing not due », soit « Paiement de l'indu ».
L'article 2298, le seul sous le titre de la section 1 « Principes
généraux », dispose qu'il y a enrichissement sans cause quand
une personne qui a été enrichie sans cause au détriment d'une
autre personne est tenue de compenser cette dernière. L'expression « sans cause » est utilisée dans ce contexte pour exclure les
cas dans lesquels l'enrichissement est le résultat d'un acte juridique valide ou de la loi. L'action dont il s'agit ici est subsidiaire
et ne pourra être intentée lorsque la loi donne droit à une autre
action à la personne appauvrie ou pose une règle contraire. Le
montant de la compensation est le plus bas des deux montants
qui sont, l'un le montant de l'enrichissement d'une partie et l'autre le montant de l'appauvrissement de l'autre partie. Ces deux
montants sont calculés au moment où l'action est intentée ou,
selon les circonstances, au moment où le jugement est rendu.
Avant 1996, le Code civil ne contenait pas d'article sur l'enrichissement sans cause. C'est la Cour suprême de Louisiane qui a
reconnu, en 1967, l'existence d'un principe qu'un enrichissement
pouvait être injustifié. Dans son célèbre arrêt Minyard v. Curtis
Products, Inc (205 So.2d 422, 1967), la Cour, s'inspirant d'articles de doctrine et de jurisprudence française, posait les cinq
éléments constitutifs de l'action de in rem verso : 1. un enrichissement ; 2. un appauvrissement ; 3. un rapport direct entre les deux ;
4. l'absence de « cause » ou de justification pour l'un et l'autre ;
5. l'absence d'autre action, d'où le caractère subsidiaire de cette
action. Depuis 1996, les cours d'appel et la Cour suprême ont fait
un usage modeste de cette action et sans jamais faire une analyse
juridique poussée de chacun de ses éléments composants. Les
cours mentionneront l'action de in rem verso à côté de l'action
quantum meruit en l'absence, soi-disant, de contrat exprès entre
deux parties simplement pour limiter le droit à compensation
d'une partie au plus bas de deux montants. Les cours ne font pas
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