KHALID SBIAI 129 Il a fallu attendre l'adoption de la Constitution de 2011 et la promulgation de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances pour voir le rôle du Parlement réaffirmé et ses prérogatives en matière de gestion des finances publiques renforcées. A. Un débat budgétaire évoluant dans le sens d'une transparence croissante Plusieurs règles ont été introduites par la loi organique n° 130-13 relative à loi de finances. Ces règles visent à renforcer la transparence budgétaire et à accroître le rôle du Parlement dans le débat budgétaire. On peut citer : - le redéploiement du calendrier d'examen et de vote du projet de loi de finances à travers l'introduction d'une phase de concertation avec le Parlement avant la fin du mois de juillet pour présenter les grandes orientations et le cadre général de la préparation du projet de budget donnant lieu à un débat sans vote ; - le renforcement de la sincérité des prévisions budgétaires par la maîtrise de la masse salariale, la budgétisation des restitutions, les dégrèvements d'impôts et taxes et l'encadrement des crédits de reports... ; - la réduction des catégories des comptes spéciaux du Trésor et l'encadrement de la création de ces comptes et des services d'État gérés de manière autonome ; - l'institution d'une comptabilité d'analyse des coûts en vue de suivre le coût global des services publics et des efforts menés pour la rationalisation des dépenses y afférentes. B. Une information qui s'est beaucoup améliorée Le droit d'information du Parlement s'est vu renforcé par la Constitution de 2011 qui renvoie à une loi organique la détermination de la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Si l'information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s'est considérablement améliorée ces dernières années. C'est surtout la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances qui a contribué à améliorer l'information budgétaire. Tout d'abord, les informations communiquées au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances ont été considérablement enrichies. Les documents accompagnant le projet de loi de finances sont : 1. Note de présentation de la loi de finances ; 2. Rapport économique et financier ;