130 PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE 3. Rapport sur les établissements et entreprises publics ; 4. Rapport sur les services de l'État gérés de manière autonome ; 5. Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ; 6. Rapport sur les dépenses fiscales ; 7. Rapport sur la dette publique ; 8. Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre ; 9. Rapport sur les ressources humaines ; 10. Rapport sur la compensation ; 11. Note sur les dépenses relatives aux charges communes ; 12. Rapport sur le foncier public mobilisé pour l'investissement ; 13. Note sur la répartition régionale de l'investissement ; 14. Rapport sur les comptes consolidés du secteur public à titre facultatif. Les documents accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances sont les suivants : 1. Compte général de l'État appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d'une évaluation des engagements hors bilan ; 2. Annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires ; 3. Rapport annuel de performance élaboré par le ministère chargé des Finances ; 4. Rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales ; 5. Rapport d'audit de performance. Outre ces documents préparés par le gouvernement, la Cour des comptes communique au Parlement la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume. Ensuite, la programmation pluriannuelle et les projets annuels de programmes élaborés par les différents départements ministériels et devant accompagner les budgets des ministères permettront de mieux connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme. Outre les documents d'accompagnement des projets des lois de finances et des budgets ministériels, d'autres informations et documents peuvent être communiqués au Parlement à sa demande et au coup par coup. II - QUEL BILAN ? À travers l'évolution des différentes lois organiques des finances depuis la première loi organique des finances en date du 9 novembre 1963, le