Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 159

CARINE RIOU

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de la loi organique relative aux lois de finances constate que le projet de
loi de règlement pour l'année 2009 a fait l'objet de 3h30 de discussion
à l'Assemblée nationale contre 108h32 pour le projet de loi de finances
initiale et de 3h45 au Sénat contre 134h2520. Ces données sont à rapprocher
de l'observation déjà émise par Jean Arthuis en 2003 qui constatait que
« le Sénat a consacré plus de 134 heures à la discussion du projet de loi de
finances pour 2003 contre moins de 3 heures à la discussion du projet de
loi de règlement pour 2001 »21. Ainsi, si les moyens d'un véritable contrôle
politique de l'exécution budgétaire existent désormais, il apparaît que la
prise de conscience de son essentialité ne s'est pas concrétisée...
Des explications peuvent bien évidemment être apportées à ce constat.
Sans prétendre à l'exhaustivité, elles tiennent pour une large part à la nature
même de la loi de règlement qui « constate » presque vainement les résultats
de l'exécution budgétaire sans que ses données puissent être amendées par
le Parlement, contrairement à l'exercice de la loi de finances initiale.
Jean Arthuis soulignait dès 2003 cette réalité : « il s'agit jusqu'à maintenant,
dans la culture parlementaire et administrative, d'une loi comptable, d'un
acte formel et dénué de portée politique : le Parlement approuve les comptes
de l'État, comme il approuve des conventions internationales, c'est-à-dire
sans s'impliquer réellement, conscient que les comptes de l'État comme
les accords internationaux, sont "gravés dans le marbre" avant même de
lui être soumis »22. Mais, plus fondamentalement, le manque d'intérêt dont
est victime la loi de règlement coïncide avec la place du Parlement dans
les institutions de la Ve République et participe du déséquilibre qui existe
entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Néanmoins, la faiblesse constatée de la loi de règlement dans la procédure
budgétaire apparaît doublement antagoniste avec les ambitions attachées à
la LOLF. D'une part, l'importance accordée à la prévision au détriment de
l'exécution est contradictoire avec la volonté d'adapter le modèle du secteur
privé, sous réserve de spécificités, au secteur public. D'autre part, la loi de
règlement constitue le seul support qui mette à même le Parlement d'établir
la réalité des dépenses et des recettes publiques en ratifiant notamment
les ultimes mouvements financiers de l'exercice qui n'auraient pas été
préalablement autorisés, de contrôler le bon usage des deniers publics et
de vérifier le respect de l'autorisation qu'il a délivrée.
Ainsi, et même à institutions inchangées, car ce n'est pas là le mandat qui
nous est donné, des progrès en matière de contrôle politique de l'exécution
budgétaire pourraient et devraient être réalisés.
20. Op. cit., p. 145.
21. J. Arthuis, op. cit., p. 20.
22. J. Arthuis, op. cit., p. 25.
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