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LA COORDINATION DES FINANCES PUBLIQUES

4. La révision de la Constitution
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans notre
droit parlementaire les lois de programmation des finances publiques
(LPFP). Cette révision constitutionnelle a eu un champ très large
puisqu'elle a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la
Constitution. Elle a opéré une transformation profonde du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des
équilibres de la Ve République, en particulier la procédure parlementaire,
la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement,
les droits de l'opposition et les rapports entre le législatif et l'exécutif.
Depuis cette révision, l'article 34 de la Constitution permet le vote de
lois de programmation dans l'ensemble des domaines d'action de l'État et,
en premier lieu, pour définir les orientations pluriannuelles des finances
publiques. Ces lois de programmation s'inscrivent nécessairement dans
l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Telle est
leur finalité première.
La première loi de programmation a été adoptée en février 2009. Nous
en sommes désormais à la quatrième.
La période couverte est au minimum de trois ans mais le législateur
peut opter pour une période plus longue. Il peut aussi adopter une
nouvelle loi de programmation avant la fin de la période couverte par la
loi en vigueur. Ainsi, alors que la loi de décembre 2012 couvrait toute la
législature 2012-2017, une nouvelle loi de programmation a été votée en
décembre 2014 pour la période 2014-2019.

B. La portée des lois de programmation
Les lois de programmation constituent en engagement fort de l'État
même si elles ont une force juridique limitée.

1. Un engagement fort de l'État
Le vote de la loi de programmation par la représentation nationale revêt
une certaine forme de solennité à la mesure des engagements financiers de
la France auprès des autorités européennes.
Les LPFP ont pris une importance accrue avec la ratification le
22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG) et l'adoption subséquente de la loi organique du 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.



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