Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 173

CHRISTIAN MARTIN

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* S'agissant de l'Unedic et des régimes de retraite complémentaires, leurs
décisions relatives aux règles de calcul de leurs cotisations et prestations doivent être agréées par l'État pour être applicables à toutes les
entreprises et personnes affiliées. Cet agrément peut, en théorie, être
refusé si ces décisions sont contraires à la programmation des finances
publiques. En pratique, cependant, les accords passés par les partenaires
sociaux sont presque toujours validés car il est très difficile pour un
gouvernement d'empêcher leur mise en œuvre.
* Les collectivités territoriales, quant à elles, ne peuvent recourir à
l'emprunt que pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Leur
besoin de financement n'est donc pas de même nature que les déficits
de l'État ou de la sécurité sociale. Toutefois, leur endettement continue
d'augmenter comme il a été constaté en 2015 malgré la baisse des
investissements.
En fait, le problème posé par les collectivités territoriales en France est
moins celui de leur contribution, au demeurant assez faible, au déficit et
à l'endettement des administrations publiques, que la forte croissance, au
moins jusqu'à une date récente, de leurs dépenses de fonctionnement et,
par suite, de la fiscalité locale.
C'est ce qui a conduit l'État à décider depuis 2014 de baisser chaque
année le montant de ses concours financiers aux collectivités locales. Un
début d'inflexion de leurs dépenses de fonctionnement a été constaté en
2015.
En conclusion, l'instauration des nouvelles règles relatives à la programmation budgétaire a permis une amélioration de la gouvernance des finances
publiques. Le contenu des LPFP a été enrichi par la loi organique de
décembre 2012 : elles doivent désormais fixer la trajectoire de finances
publiques et définir le mécanisme de correction en cas de déviation.
Les lois de finances sont aujourd'hui mieux ancrées dans une stratégie
globale de finances publiques. La création de l'article liminaire introduit la
cible de solde structurel dans le débat budgétaire et permet de lui donner
une perspective toutes APU. Les enjeux de sincérité budgétaire sont mieux
appréhendés, grâce à l'examen par le Haut conseil des finances publiques,
organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, qui réduit
le risque de biais optimiste dans la fixation de la prévision de croissance.
Toutefois, cette coordination des finances publiques présente encore
des difficultés.
L'une des principales réside dans le fait que la trajectoire de finances
publiques adoptée par la LPFP peut être remise en cause par toute loi de
finances postérieure et même par le programme de stabilité transmis par
le gouvernement au printemps à la Commission européenne, sans vote du
Parlement.

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