Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 179

MICHEL BOUVARD

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Ces exemples comme d'autres, celui de la Suède ou les plus récents,
Autriche, Espagne, Italie, montrent que le choix de la constitutionnalisation
s'est généralisé en Europe sous la contrainte de la gouvernance économique
de la zone euro, mais que la règle d'or a aussi sa limite.
En 2011, dans le prolongement du pacte « euro + » engagé par une initiative
franco-allemande, prévoyant que les États membres participants s'engagent
à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'Union
européenne figurant dans le pacte de stabilité et de croissance, le choix leur
étant laissé de l'instrument juridique utilisé, un projet de loi constitutionnel
est déposé au Parlement. Il reprend notamment une partie des observations
du groupe de travail constitué autour de Michel Camdessus, gouverneur
honoraire de la Banque de France, missionné l'année précédente par le
Premier ministre pour « donner un contenu opérationnel et contraignant à
l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».
On sait ce qu'il est advenu depuis du projet de réforme qui, après avoir
été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat,
n'aboutira pas en raison du changement de majorité de la Haute assemblée
condamnant par avance un vote à la majorité qualifiée des 3/5e au congrès,
et ce d'autant que la fin de législature approchait.
Pour autant, faut-il abandonner l'idée d'une constitutionnalisation de la
règle d'or ? En tant que parlementaire, je ne le crois pas.
Celle-ci peut trouver sa place dans la notion de loi-cadre de finances
publiques s'inscrivant dans une approche pluriannuelle de nos engagements
européens et servant de référence pour les lois de finances annuelles.
Cette création, prévue dans la réforme avortée de 2011, me paraît pertinente dès lors qu'elle intégrerait les évolutions du cycle économique.
La loi-cadre de finances publiques qui s'impose aux lois de finances
ordinaires fait prévaloir l'engagement pluriannuel sans remettre en cause
le principe de l'annualité budgétaire. Elle constitue une référence permettant
notamment au juge constitutionnel de s'appuyer sur cette dernière pour
censurer une éventuelle déviance. Elle pallie à l'absence de vote sur l'engagement de la France vis-à-vis de l'Union européenne qui se limite à un débat
non sanctionné par un vote au Parlement alors même que la Commission
européenne peut appliquer des sanctions pour non-respect d'un engagement
contraignant des règles définies en Commission au sein de l'Union.
Il est évident que la création de cette nouvelle catégorie de loi devrait
également s'inscrire dans un calendrier budgétaire rénové par rapport au
calendrier européen.
Le monopole des lois de finances. - Prévu dans ce même texte, le
monopole des lois de finances a donné lieu à un débat passionné au sein

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