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NOUREDDINE BENSOUDA
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Cependant, durant l'exécution du budget, il est admis que le gouvernement peut, par dispositions réglementaires, modifier les montants et la
répartition des crédits votés.
Les principales modifications apportées en cours d'année à la loi de
finances votée découlent des éléments suivants :
- le caractère évaluatif des crédits ;
- les crédits provisionnels et les dépenses imprévues ;
- les virements de crédits ;
- les crédits supplémentaires ;
- les annulations et les sursis à exécution ;
- les reports de crédits d'investissement qui constituent une dérogation
au principe de l'annualité budgétaire.
À la lumière des normes internationales, qu'en est-il de l'organisation
et du partage des pouvoirs budgétaires au Maroc ?
De prime abord, il convient de rappeler que « les finances publiques sont
perçues différemment par les constitutionnalistes du monde entier selon
leur place dans l'ordonnancement juridique »18.
Ainsi, « dans la majorité des États, la Constitution renvoie à un texte
spécial le soin de traiter particulièrement des finances publiques »19.
Tel est le cas par exemple des États-Unis, de la Fédération de Russie, de
la France, de l'Espagne, de l'Italie, du Maroc... « Dans ce cas, les constitutionnalistes s'intéressent moins aux questions financières réservées aux
spécialistes des dispositions organiques ou législatives relatives aux finances
publiques »20.
En revanche, dans d'autres pays, les finances publiques sont régies par
la Constitution. Il s'agit par exemple de l'Allemagne où « la Constitution
comporte un titre entier consacré aux finances publiques [...] Il en va de
même pour la Belgique, la Pologne, la Roumanie ou la Suisse, dont les
Constitutions comportent des dispositions financières précises »21.
Au Maroc, la gestion des finances publiques et la délimitation des
pouvoirs budgétaires du législatif, de l'exécutif et du juridictionnel sont
fixées par la Constitution de 2011 et la loi organique relative à la loi de
finances de 2015.
Ainsi, la Constitution dispose que le Parlement vote la loi de finances,
contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
18. E. Oliva, op. cit., p. 105.
19. Op. cit., p. 106.
20. Op. cit., p. 106.
21. Op. cit., p. 105.
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