Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 82

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LES INSTITUTIONS D'AIDE À LA DÉCISION FINANCIèRE

assemblées. En outre, depuis 2016, la Cour des comptes, en liaison avec
les chambres régionales des comptes, pilote pour une période de sept ans
l'expérimentation de dispositifs destinés à parvenir à une certification des
comptes du secteur public local. Prévue par la loi du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, cette expérimentation
est destinée à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification
des comptes du secteur public local.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes
apporte également son assistance au gouvernement et au Parlement pour
l'évaluation des politiques publiques, un domaine qui, comme le souligne la
Cour, « va au-delà des seuls aspects budgétaires et comptables d'un contrôle
de gestion » (Rapport public 2016). L'évaluation peut être réalisée à la
demande du Parlement (le président de l'Assemblée nationale et le président
du Sénat peuvent saisir la Cour de demandes d'évaluation). Par ailleurs, en
vertu de l'article 58 de la loi organique de 2001, la Cour réalise aussi toute
enquête demandée par les commissions des finances et des affaires sociales
de l'Assemblée nationale et du Sénat. La liste des évaluations et enquêtes
demandées par l'Assemblée nationale depuis 2011 fait apparaître que la Cour
a été saisie par la représentation nationale sur des domaines extrêmement
variés et qu'elle a été amenée à porter une appréciation sur les résultats de
politiques publiques allant très au-delà du champ des finances publiques9.

2. Le caractère effectif de l'influence de la Cour
Il était traditionnellement regretté que les observations et préconisations
de la Cour ne soient pas suivies d'effet, ce qui était corroboré par les rapports
relatifs à l'exécution des lois de finances qui montraient des observations qui
revenaient tous les ans. Même si le phénomène n'a pas totalement disparu,
il n'existe plus avec la même ampleur aujourd'hui où les observations de la
Cour paraissent être davantage suivies d'effet (le rapport public annuel 2016
indique à cet égard que seul moins d'un tiers des recommandations n'est pas
mis en œuvre10). La Cour n'est pas étrangère à cette amélioration dès lors
9. La politique de médecine scolaire (enquête) 2011 ; la politique publique d'hébergement
des personnes sans domicile (évaluation) 2011 ; les politiques de lutte contre le tabagisme
(évaluation) 2012 ; les dispositifs de soutien à la création d'entreprises (évaluation) 2012 ;
l'évaluation du réseau culturel de la France à l'étranger (enquête) 2013 ; la mise en œuvre
du paquet « énergie climat » (enquête) 2013 ; le développement des services à la personne
(enquête) 2014 ; l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics (enquête)
2015 ; les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air (enquête) 2016 ; les relations aux usagers et modernisation de l'État, vers une généralisation des services numériques
(enquête) 2016 ; les aides à l'accession à la propriété (enquête) fin 2016 ; la régulation des
jeux d'argent et de hasard (enquête) fin 2016.
10. Cour des comptes, Rapport public annuel, févr. 2016.
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