Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 83

LAURE-ALICE BOUVIER

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qu'elle apporte depuis plusieurs années une attention particulière au suivi
annuel statistique de ses observations et recommandations par lequel elle est
en mesure de déterminer si elles sont ou non mises en œuvre. Au surplus,
ce suivi statistique est rendu public ce qui peut être une incitation pour
l'exécutif et les secteurs administratifs mis en cause à remédier aux reproches
qui leur ont été faits. Selon le Rapport public 2016, moins d'un tiers des
recommandations de la Cour au cours des trois dernières années n'ont pas
été mises en œuvre en 2015, un pourcentage qui paraît attester du caractère
effectif des recommandations de la Cour. La publicité croissante des travaux
est certainement aussi un facteur important de cette influence accrue. Dans le
cas de la Cour des comptes française, la plupart des travaux de la Cour sont
désormais publics, soit de par la loi, soit sur décision de la Cour. Relèvent
de la première catégorie les rapports annuels de la Cour qui sont réalisés
dans le cadre de sa mission d'assistance aux pouvoirs publics11. Relèvent de
la deuxième catégorie ses autres travaux : référés que la Cour peut décider
de rendre publics (elle le fait depuis 2012), rapports thématiques qu'elle
réalise de sa propre initiative sur des sujets de politiques publiques, rapports
particuliers consacrés aux entreprises publiques dont depuis 2014 le Premier
président peut décider de la publication dans la limite des secrets protégés par
la loi (26 rapports particuliers ont été publiés en 2015)12. Cette transparence
accrue a connu une nouvelle une évolution tout à fait remarquable avec la
mise à disposition gratuite sur le site internet de la Cour de la plupart de ses
travaux qui sont ainsi immédiatement et directement disponibles.

B. L'aide indirecte du Conseil des prélèvements obligatoires
dans le domaine de la fiscalité et des cotisations sociales
Créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005, le Conseil des prélèvements
obligatoires13 (CPO), est un organisme associé à la Cour des comptes (il
siège dans ses locaux), mais qui constitue toutefois une institution distincte
11. Rapport annuel au Président de la République, Rapport annuel sur le budget de l'État
- Résultats et gestion, Rapport annuel sur la gestion des décrets d'avance, Rapport annuel
sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, Rapport préliminaire sur
la situation et les perspectives des finances publiques, que la Cour prépare pour le débat
d'orientation des finances publiques, Rapport relatif à la certification des comptes de l'État
joint en annexe à la loi de règlement et rapport relatif à la certification des comptes du régime
général de sécurité sociale dont est chargée la Cour depuis 2005.
12. Jusqu'alors les rapports particuliers relatifs au contrôle des entreprises publiques étaient
uniquement communiqués aux dirigeants et le cas échéant à la société mère, ainsi qu'aux
ministères de tutelle et aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
13. Les prélèvements obligatoires sont constitués d'une part des impôts et taxes perçus
par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et d'autre part, de l'ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit
des institutions de sécurité et de protection sociale.
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