Hors collection - Pouvoir politique et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France - 86

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LES INSTITUTIONS D'AIDE À LA DÉCISION FINANCIèRE

finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP)19 assure
deux types de missions. L'une est d'éclairer les choix du gouvernement
et du Parlement dans le cadre des textes financiers publics, l'autre est de
veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances
publiques avec les engagements européens de la France. Dans ce cadre, il
est chargé d'une fonction d'expertise consistant à apprécier le réalisme des
prévisions macroéconomiques du gouvernement ainsi que de se prononcer
sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers
avec les objectifs pluriannuels de finances publiques. Plus précisément, le
HCFP rend un avis sur les hypothèses macroéconomiques - notamment les
prévisions de croissance - retenues par le gouvernement pour l'élaboration
des textes financiers publics20 avant leur présentation au Parlement. Par
ailleurs, il est conduit à examiner si les prévisions de recettes et de dépenses
présentées par le gouvernement sont compatibles avec la trajectoire de
retour à l'équilibre structurel des finances publiques à moyen terme. Il se
prononce de même sur la cohérence des textes financiers qu'il examine avec
la programmation pluriannuelle. De manière logique, si le gouvernement
est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires,
il doit en informer le HCFP qui doit rendre un avis.
Organe d'expertise, le HCFP dont les avis sont publics paraît plus avoir
un rôle d'encadrement de la décision financière publique qu'un rôle d'aide
à la décision proprement dit. Il en est ainsi dans la mesure où tout en étant
en charge d'un travail d'expertise qui concerne l'ensemble des projets de
textes financiers, il assure un rôle de surveillance en ayant à identifier les
éventuels écarts entre la programmation pluriannuelle et les résultats de
l'exécution budgétaire lors de l'examen du projet de loi de règlement et à
alerter publiquement le gouvernement et le Parlement sur la nécessité de
déclencher le mécanisme de correction automatique prévu dans le traité
européen du 2 mars 2012.
S'il est encore trop tôt pour déterminer l'apport réel qui est le sien, il
semblerait toutefois que les avis publics qu'il a rendus depuis sa création
19. Organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques est lui aussi placé
auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président. Outre ce dernier, il est
composé de quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son premier président,
de quatre membres désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le
président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et
du Sénat à raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques
et des finances publiques, d'un membre désigné par le président du Conseil économique,
social et environnemental, et du directeur général de l'INSEE.
20. Projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances,
projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et
projets de programme de stabilité et de croissance transmis chaque année à la Commission
européenne et au Conseil de l'Union européenne.
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