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LES INSTITUTIONS D'AIDE À LA DÉCISION FINANCIèRE

Le Conseil d'État a indéniablement le caractère d'une institution de
premier plan au regard de la confection de la loi et des décrets. Imbriqué
depuis sa création dans le dispositif de production législative comme le
montre son histoire, il a acquis au travers des différents régimes politiques
dans lesquels sa fonction s'est maintenue une légitimité incontestée. On
peut estimer d'une certaine manière que sa fonction en matière législative
fait corps avec les institutions politiques qui en ont la charge, le gouvernement comme le Parlement, tant sa participation à la confection de la loi
est présente et effective. Plus au fond, cette fonction peut être appréhendée
comme un dispositif de contrôle a priori de la rationalité juridique des
textes législatifs et réglementaires le terme contrôle devant ici s'entendre
dans le sens de maîtrise. Son ambiguïté tient à ce que ce contrôle a priori
est réalisé par un organe qui est à la fois en charge de missions consultatives et juridictionnelles, ce qui peut paraître contrevenir à la théorie de
la séparation des pouvoirs telle qu'elle est traditionnellement entendue en
France25.
Quels que soient leur autorité et prestige souvent liés à leur ancienneté,
les institutions d'aide à la décision financière publique n'en sont pas moins
confrontées aujourd'hui dans l'exercice de leur fonction de conseil à un
contexte de profonde transformation des institutions et de la société et par
voie de conséquence à devoir adapter aussi bien leurs méthodes formelles
que leurs cadres méthodologiques. Les mutations contemporaines ne sont
pas minces en effet : globalisation de l'économie, complexification du
système juridique et des institutions, endettement public élevé et contraintes
accrues en ce qui concerne la soutenabilité des finances publiques. Autant
d'enjeux vis-à-vis desquels les institutions d'aide à la décision financière
publique sont en quelque sorte condamnées à la performance sur le terrain
de leur capacité d'expertise.

25. Pour une relecture de cette théorie, voir « La séparation des pouvoirs », Revue Pouvoirs,
n° 143, nov. 2012, Seuil, 202 p.



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