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LINDA ARCELIN

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et injustifiées. Une dérogation est prévue pour le prix du livre, pour lequel le
professionnel est tenu par certaines législations nationales. Outre que tout
accord « obligeant les professionnels à agir, en matière de ventes passives,
en violation du présent règlement » constituerait une entente verticale, la
pratique serait également nulle « de plein droit » selon l'article 6.
15. L'accessibilité au marché du numérique peut pareillement être assurée
par le droit des abus de domination qui va davantage régir les plateformes
numériques.

B. Accessibilité au marché versus droit des abus de domination :
les barrières à l'entrée en ligne de mire
16. « La puissance sur le marché de certaines plateformes en ligne peut
être une source de préoccupation, notamment dans le cas des plateformes les
plus puissantes dont dépendent sans cesse les autres acteurs du marché »26.
Certaines plateformes détiennent un véritable pouvoir de marché lié en
partie à leur modèle économique et aux fameux effets de réseau (winner
takes all). Cependant, l'innovation peut aussi détruire rapidement des positions fortes sur le marché, notamment dans les nouveaux secteurs. Un
savant équilibre doit être trouvé entre d'un côté canaliser la puissance de
certaines plateformes et de l'autre maintenir leur rôle social et économique
et de moteur de l'innovation. Le rôle de régulation du droit de la concurrence apparaît très nettement ici.
17. La première difficulté réside dans la définition des marchés pertinents
dont une analyse harmonieuse avec le droit des concentrations, rendue
possible depuis 2008, est à espérer27. L'évolution permanente des technologies, la variété des services proposés, les multiples marchés connexes, le rôle
ou la valeur des données, sont autant de paramètres à prendre en compte
pour délimiter le marché pertinent sur lequel se place la plateforme28. Or
la tâche n'est pas aisée comme en témoigne par exemple l'affaire Ventes
26. Communication Stratégie, Pour un marché unique numérique en Europe, p. 10.
27. V. la reconnaissance de la substituabilité entre marché physique et marché en ligne,
Aut. conc., déc. n° 16-DCC-111, 27 juill. 2016, relative à la prise de contrôle exclusif de
Darty par la FNAC. S. Genevaz et J. Vidal, « Going Digital : How Online Competition
Changed Market Definition and Swayed Competition analysis in Fnac/Darty », Journal
of European Competition Law & Practice, 2017, 8 (1), p. 30-35.
28. Peut-on par exemple, isoler les plateformes de streaming de celles de téléchargement en raison d'un marché distinct ? La Commission européenne a botté en touche dans
l'affaire Apple/Beats : « As the transaction does not raise competition concerns regardless
of the market definition, it is not necessary to come to a conclusion on the definition of



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