118 BILAN DU TITRE IV DU LIVRE IV I − BILAN HISTORIQUE DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES A. Une genèse marquante Le Titre IV du Livre IV du Code de commerce issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a porté en son sein deux types de dispositions de droit de la concurrence. Le droit des pratiques anti-concurrentielles, enfant bien portant de la réforme avec ses nombreux articles, et l'enfant chétif, le droit des pratiques restrictives de concurrence (cette notion inclue les dispositions relatives à la transparence tarifaire) avec ses dix articles sur les soixante-trois de l'ordonnance. La gémellité entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives s'est imposée dès l'origine, les dispositions se trouvant dans la même ordonnance sur la concurrence. La question de la prise en compte d'une situation de concurrence pour l'analyse des pratiques restrictives était récurrente puisque, par exemple, le texte de l'article L. 442-6 du Code de commerce (article 36 de l'ordonnance) sur la prohibition des pratiques discriminatoires exigeait pour les sanctionner que ces pratiques causent un avantage ou un désavantage dans la concurrence. Ainsi on pouvait penser qu'une pratique discriminatoire à l'égard d'un partenaire situé sur un marché distinct de celui de l'auteur de la pratique pouvait ne pas être sanctionnée en raison de son absence d'effet sur la concurrence. L'arrêt Ciba-Geigy de la cour de cassation du 6 avril 1999 a mis un terme à cette voie possible d'analyse en considérant que toute pratique discriminatoire non justifiée par des contreparties réelles créait nécessairement un avantage dans la concurrence. L'analyse du marché a dès lors été exclue du droit des pratiques restrictives. Par la suite cette disposition sur les pratiques discriminatoires a été supprimée par la loi de Modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008. Aucune disposition de l'article L. 442-6 du Code de commerce ne fait désormais référence à une prise en compte d'une quelconque incidence sur la concurrence d'une pratique. Porté par le souffle de liberté que l'ordonnance du 1er décembre 1986 venait insuffler sur le carcan de la réglementation des prix, le rédacteur de l'ordonnance est allé à l'essentiel pour instaurer ce droit spécial des pratiques restrictives. Il a instauré : (i) La transparence tarifaire, (ii) Les délais de paiement limités aux denrées périssables et aux boissons alcooliques,