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MICHEL PONSARD

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Système U à des dizaines de millions d'euros6. À partir de 2008 le ministre
chargé de l'Économie peut solliciter le paiement d'une amende civile qui
est désormais portée à un maximum de cinq millions d'euros. Toutefois,
cette amende peut même être portée au triple du montant des sommes
indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Cette
action autonome du ministre7, au nom de l'ordre public, a donné lieu à un
contentieux important. Aujourd'hui le ministre est un acteur déterminant
du contentieux de cette matière, ce qu'il n'était pas à l'origine.
Enfin les sanctions ont connu une évolution sans précédent qui les
rapproche des sanctions infligées en matière de pratiques anticoncurrentielles.
À l'origine, les sanctions étaient, soit de nature civile au titre de la
responsabilité de l'auteur des pratiques en particulier pour les manquements à l'actuel article L. 442-6 du Code de commerce (ex. article 36 de
l'ordonnance), soit de nature pénale au titre du non-respect des règles
de facturation, de la revente à perte etc. Désormais les sanctions se sont
diversifiées et ont très sensiblement augmenté. Outre les sanctions civiles
en termes de dommages et intérêts et les sanctions pénales sont apparues
d'abord la possibilité de solliciter une amende civile pour le ministre chargé
de l'Économie et surtout depuis la loi 2014-344 Hamon du 17 mars 2014
des sanctions administratives.
Alors qu'elles se limitaient dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 à
des demandes de dommages et intérêts, les sanctions civiles sont désormais
très élevées. Le ministre peut demander la répétition de l'indu voir au titre
de l'amende civile cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
Les sanctions tant pénales qu'administratives peuvent atteindre au
maximum 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les
personnes morales.

6. CA Versailles, 29 oct. 2009 : le groupement d'achats des centres Leclerc (Galec) est
condamné à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs ; CA Paris, 29 juin 2016 :
Système U est condamné à rembourser près de 77 millions euros à quatre fournisseurs.
7. Cass. com., 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.761.



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