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MICHEL PONSARD
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Toute cette inflation législative donne lieu en réalité à une application
assez limitée devant les tribunaux qui se focalisent sur quelques pratiques
ou comportements : la rupture brutale sans préavis raisonnable (plus de
200 décisions par an), le déséquilibre significatif (plus de 30 décisions par
an désormais), les mentions tarifaires et la coopération commerciale.
Les autres infractions ne donnent lieu à quasiment aucun contentieux
et l'on peut donc considérer raisonnablement que leur législation n'a eu
qu'un intérêt limité.
Il faut donc réduire le nombre de pratiques prohibées et s'orienter sur
quelques interdictions ciblées.
3. La complexité et la lourdeur de la négociation
Si l'on a pu craindre dans le passé la sciences des factures ou « facturologie », on peut craindre aujourd'hui la « conventiologie » tant la négociation
est enserrée dans un carcan temporel (une date limite de négociation) et
formel.
Les parties à la négociation sont contraintes dans la forme même de
leurs accords, dans le type de remises accordées et dès lors l'analyse des
conventions uniques et des services rendus et contreparties accordées se
rapproche de plus en plus d'une véritable science d'interprétation. Tout le
monde est autour de la table de négociation, les parties, leurs conseils, le
législateur, la DGCCRF et les magistrats.
4. L'imprévisibilité
La complexité des textes et des sanctions crée une grande imprévisibilité dans un domaine qui est celui de la négociation, ce qui est ennuyeux.
Aujourd'hui se mêlent des sanctions pénales, civiles et administratives
obscurcissant l'appréhension des sanctions encourues par les opérateurs.
Les droits de la défense sont inéluctablement réduits par cette multiplication des compétences et en particulier par l'instauration des sanctions
administratives qui induisent que la partie poursuivie paie avant d'exercer
un recours. C'est la même institution qui poursuit et qui sanctionne (la
DGCCRF) tant qu'un recours n'a pas été exercé.
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