MICHEL PONSARD 127 Dans cet esprit la prohibition de la tentative paraît inopportune. Le déséquilibre significatif comporte une telle référence qu'il conviendrait de supprimer. Du fait de l'amende civile, une condamnation à cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques pourrait être encourue pour une clause qui n'a jamais été appliquée. Cela me semble excessif. Évidemment la référence à la prise en compte des seules prohibitions comportementales est porteuse d'une certaine insécurité mais ce sera alors aux tribunaux de tracer un cadre le plus précis possible de l'analyse des comportements pour donner de la visibilité aux opérateurs. La négociation doit être simplifiée, aérée. Réintroduire de la liberté dans la négociation ne serait sans doute pas nuisible à l'économie. Les sanctions doivent être revues. Ce n'est pas sain que les opérateurs puissent se voir sanctionner sur les plans civil, pénal et administratif. Dans l'intérêt général, les sanctions administratives devraient être écartées car elles sont moins protectrices des droits de la défense et qu'elles donnent trop de pouvoir à l'institution qui investigue. Ces textes ont vécu vingthuit ans sans sanctions administratives, le choix dès l'origine ayant été porté sur le contrôle des pratiques par les juridictions de l'ordre judiciaire, il faut revenir à l'esprit de la loi sur ce point. Enfin la spirale récente du montant des sanctions est effarante. Dans un droit des pratiques restrictives, finalement plus proche des principes de responsabilité du droit civil que des pratiques anticoncurrentielles, on est aujourd'hui sur des sanctions approchant les sanctions prévues pour ces dernières. Il faut revenir à des niveaux plus raisonnables, la répétition de l'indu et une amende civile de deux millions d'euros offrant déjà au ministre chargé de l'Économie des menaces suffisantes à l'égard de comportements critiquables. Cet anniversaire de trente ans n'est donc pas l'occasion de constater la maturité du droit des pratiques restrictives qui demeure pris dans une évolution tourbillonnante avec trois textes en trois ans sur les dernières années. Espérons que la prochaine dizaine à fêter sera enfin celle de la stabilité et de la prévisibilité.