Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 147

HERVÉ DELANNOy

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La règle générale peut être considérée comme plus réduite que la règle
spéciale dans la mesure où elle se cantonne aux contrats d'adhésion et
exclut de l'analyse le prix et l'objet principal du contrat. Cela veut-il dire
que la clause n'est pas appréciée globalement comme en droit commercial mais intrinsèquement ? Le champ des deux articles est-il le même
avec ce cantonnement aux contrats d'adhésion ? La loi commerciale11
imposant la communication des conditions générales (terme par ailleurs
utilisé à l'article 1110 du Code civil pour la définition du contrat d'adhésion) du fournisseur (« producteur, prestataire de service, grossiste ou
importateur ») et celles-ci constituant « le socle unique de la négociation
commerciale », s'il n'y a pas de négociation autre que l'application de ces
CGV du fournisseur qui comprennent toujours d'après l'article L. 441-6
du Code de commerce, les conditions de vente, le barème des prix unitaires,
les réductions de prix et les conditions de règlement, sommes-nous dans
un contrat d'adhésion ?
La sanction de ce déséquilibre significatif est assez objective dans l'article 1171 Code civil, n'exigeant pas de manœuvres particulières pendant
la négociation, comme celles comprises dans l'article L. 442-6 du Code
de commerce. L'article 1112 du Code civil par exemple est plus proche de
l'article L. 442-6 du Code de commerce en prévoyant aussi une réparation
pour le contrat non conclu, s'il y a faute dans la négociation précontractuelle (et couvre donc une même séquence de la relation qui peut aussi
être comprise dans la même période par le fait « de soumettre ou de tenter
de soumettre un partenaire commercial... » qui serait donc non suivi de
contractualisation, de l'article L. 442-6 I 2°du Code de commerce). Si le
client veut imposer au cours de la négociation certaines de ses conditions
(hors le prix et l'objet) y-a-t-il une forme de contrat d'adhésion ? La définition du contrat d'adhésion du Code civil aide peu.
Il pourra y avoir des rapprochements d'analyse entre les différentes
applications de ces déséquilibres abusif en droit civil, commercial et de la
consommation même si les rapports sous-jacents sont différents, un peu
comme cela se fait en matière de clauses de non concurrence entre celles
du droit du travail et celles applicables aux dirigeants de sociétés, mandataires sociaux non soumis au droit du travail. Mais il y aura toujours des
différences, ne serait-ce que dans l'analyse du déséquilibre, plus fournie en
droit commercial, puisqu'elle n'exclut pas le prix et l'objet.

11. Art. L. 441-6 du Code de commerce.

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