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CHANTAL ARENS

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La première phase est le baptême : La Cour d'appel de Paris a été investie
de la compétence de contrôler les décisions du Conseil de la concurrence.
Les lieux baptismaux sont prestigieux : le Conseil constitutionnel a été
saisi de cette attribution de compétence et l'a validée dans sa décision du
23 janvier 1987 : il constate dans cette décision l'intérêt de l'unification de
l'ensemble du contentieux de la concurrence sous l'autorité de la Cour de
cassation et de la Cour d'appel de Paris, dans l'objectif d'éviter des divergences qui pourraient apparaître dans l'application et dans l'interprétation
du droit de la concurrence.
La seconde phase concerne les droits de la défense renforcés et des
règles procédurales améliorées.
Il est clair que le statut de l'AAI inquiétait les juridictions judiciaires,
tout d'abord les règles internes de prise de décision, mais aussi le statut
de l'Autorité devant ses juges de recours. Dans tous les cas, la solution
retenue a été dans le sens de la protection des droits de la défense et dans
une application très rigoureuse de l'article 6 de la CEDH.

L'interdiction de participation du rapporteur
du Conseil de la concurrence au délibéré
La Cour de cassation a « juridictionnalisé » la procédure du Conseil de
la concurrence en interdisant la participation du rapporteur au délibéré du
collège, contredisant ainsi la cour d'appel qui avait admis cette participation, en se fondant sur la jurisprudence de la CEDH1 : « la participation du
rapporteur au délibéré, serait-ce sans voix délibérative, dès lors que celui-ci
a procédé aux investigations utiles pour l'instruction des faits dont le Conseil
est saisi, est contraire au principe évoqué (de l'égalité des armes) ; il en est
de même pour la présence à ce délibéré du rapporteur général, l'instruction
du rapporteur étant accomplie sous son contrôle ».
Les juridictions judiciaires se fondaient donc sur le principe, plus vaste, de
l'égalité des armes, pour prohiber la participation du rapporteur au délibéré.
En prenant part au délibéré hors la présence des parties, le rapporteur qui
avait instruit l'affaire et formulé les accusations contre une société répondait
aux questions des membres et pouvait défendre des arguments non soumis
au contradictoire ; en tous cas, il défendait son rapport et sa présence déséquilibrait le procès. L'opinion des membres du collège pouvait se fonder
sur des éléments non débattus contradictoirement, qui n'apparaissaient pas
1. Cass. Ass. plén., 5 févr. 1999, COB c/ Oury (concernant la COB) et Cass. com.,
5 oct. 1999, SNC Campenon-Bernard et autres c/ Ministre de l'Économie (concernant le
Conseil de la concurrence).



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