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RÉFLExIONS SUR LE DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES
Ceci s'explique, selon nous, par le fait que dès qu'un comportement
tombe sous le coup de l'article L. 442.6 du Code de commerce, de nouvelles
pratiques apparaissent en réaction. Les praticiens ont toujours une longueur
d'avance sur le législateur et leur imagination est sans limite...
L'objectif du législateur d'assurer le maintien de relations commerciales
aussi loyales que possible, malgré un rapport de forces parfois déséquilibré
entre partenaires commerciaux, est assurément louable.
On ne peut toutefois ignorer l'effet potentiellement pervers de l'allongement sans fin de la liste des pratiques restrictives et des obligations mises
à la charge des entreprises. Citons ainsi, l'obligation depuis mars 2016, en
matière de sous-traitance industrielle d'un montant supérieur à 500 000 €,
de signer un contrat écrit indiquant les conditions convenues dans sept
rubriques, sous peine d'une amende administrative de 375 000 €3.
La situation en devient paradoxale. Une meilleure protection des fournisseurs, risque, d'un point de vue économique, de se retourner contre eux
et d'encourager un processus de désindustrialisation qui fonctionne déjà
trop bien tout seul depuis un grand nombre d'années.
En effet, si le cadre juridique français devient trop contraignant et trop
éloigné des règles européennes et internationales, certains acteurs, confrontés
aux excès protecteurs du droit national, peuvent décider de transférer leurs
activités en dehors de la France afin de lutter plus efficacement contre leurs
concurrents.
Un exemple pour illustrer mon propos. Aujourd'hui, il existe des
pratiques, connues sous les vocables de Business link et Quick saving,
consistant à exiger que les fournisseurs versent une somme d'argent ou
accordent une remise afin de pouvoir participer à un appel d'offres ou en
contrepartie de la conclusion d'un contrat de fourniture ne comprenant
aucun engagement de volume.
3. Article L. 441. 9 du Code de commerce créé par L. no 2014-344, 17 mars 2014, relative
à la consommation, dite « loi Hamon » ; C. Aronica, W Boyault, « Le formalisme du
contrat de sous-traitance industrielle (I) : aspects de droit interne - L'article L. 441-9 du
Code de commerce ou comment le juriste fait définitivement son entrée dans la tératologie »,
AJCA, juin 2016, p. 279.
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