Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 166

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LA PREUVE EN DROIT DE LA CONCURRENCE

2. Trentième anniversaire oblige, nous sommes invités à nous interroger
sur les évolutions de la matière. Pour la preuve, l'on pourrait être tenté de
partir de l'année 2006, non seulement parce que l'AFEC a fêté le vingtième
anniversaire de l'ordonnance5, mais surtout parce que c'est l'année de la
publication par le Conseil de la concurrence d'une étude thématique sur
la preuve de l'accord de volontés6. Cela étant, la consultation des trente
rapports annuels du Conseil puis de l'Autorité révèle plutôt une césure au
début des années 20007. Nous raisonnerons par conséquent principalement
sur les quinze dernières années.
3. Il est vrai qu'en quinze ans les données ont beaucoup changé. Une
double évolution peut être identifiée.
L'on a assisté d'abord à une évolution du contentieux. Cela est très net
devant le juge européen. Le recentrage de l'action de la Commission sur la
lutte contre les cartels a eu d'indéniables conséquences sur la jurisprudence
du Tribunal, ce dernier ayant eu à traiter les nombreux recours contre les
décisions d'interdiction de cartels. Même si elles ont largement retenu
l'attention, les affaires d'abus de position dominante sont demeurées limitées. En France, l'évolution, quoique différente, est tout aussi nette. Le
contentieux sur les ententes n'est plus le même : les affaires de marchés
publics, qui ont représenté jusqu'à un tiers des décisions du Conseil de
la concurrence dans les années 1990, ont laissé la place aux ententes horizontales entre producteurs ou fournisseurs, tandis que, conséquence de la
quasi disparition des saisines de M. Chapelle et plus encore des nouveaux
règlements d'exemption par catégorie, le contentieux vertical a sensiblement diminué. Le contentieux sur les abus de position dominante a par
ailleurs explosé, principalement dans les industries de réseaux. Les causes
de ces changements sont connues et multiples : le droit de la concurrence
s'adapte à l'évolution de la technique et de l'économie et il faut, de plus,
tenir compte de l'évolution du cadre juridique.

5. G. Canivet, L. Idot (sous la dir.), xxe anniversaire de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Évolutions et perspectives, Paris, Litec, série colloques et débats, 2008.
6. Conseil de la Concurrence, « La preuve des accords de volontés constitutifs d'entente »,
rapport annuel 2006, étude thématique, p. 77-138.
7. De 1987 à 1999, la preuve est toujours traitée dans un même chapitre I intitulé
« Questions de procédure et de preuve », dans lequel sont également abordées des questions aussi diverses que la compétence du Conseil et la prescription. Une modification
dans la présentation du rapport intervient en 2000 dans laquelle une partie est consacrée
à la « jurisprudence du Conseil » et plus encore dans le rapport annuel pour l'année 2009.

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