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NATHALIE HOMOBONO

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* Comment consolider et conforter le droit des PCR ?
J'entrevois plusieurs angles pour améliorer, alléger et recentrer le droit
des PCR.
Les éléments d'analyse et les études empiriques, tout d'abord.
Dans le contexte récent où - par le biais d'accord de coopération à
l'achat - les centrales d'achat sont, dans les faits, passées de 9 à 6 en 2015, la
question des effets de la puissance d'achat sur l'investissement et l'innovation à l'amont − ainsi que l'emploi - devient ainsi de plus en plus sensibles.
Plusieurs auteurs ou spécialistes de ces questions soulignent qu'il existe à
l'heure actuelle peu d'études empiriques permettant de déterminer l'impact
d'une hausse du pouvoir de négociation des distributeurs sur l'innovation
des fournisseurs.
C'est aussi un aspect que la DGCCRF a essayé d'approfondir dans le
cadre de l'action du ministre en matière de pratiques restrictives de concurrence, mais les outils d'analyse sont relativement rares et ont certainement
besoin d'être affinés, pour pouvoir traiter les problématiques relatives à la
puissance d'achat de manière pertinente, en l'encadrant lorsqu'elle a des
effets négatifs, mais en la laissant s'exercer lorsqu'elle a des effets positifs.
C'est un chantier qui mériterait d'être exploré.
Le champ privilégié d'utilisation du déséquilibre significatif, ensuite.
La notion de déséquilibre significatif, introduite en 2008, a été reprise dans
le nouveau Code civil. La prohibition du déséquilibre significatif, portée par
l'action du ministre, constitue un outil efficace, souple et adaptable à toutes
les pratiques et configurations économiques. De ce point de vue, cette notion
est comparable au concept d'abus de position dominante, introduit dans
le Traité de Rome en 1957 sans avoir jamais été modifié depuis.
La mécanique du déséquilibre significatif, telle qu'elle découle de la loi
et de la jurisprudence, diffère de celle de l'abus de position dominante.
En droit de la concurrence, le raisonnement s'effectue en deux temps : en
établissant d'abord l'existence d'une position dominante, pour examiner
ensuite si l'entreprise en cause a abusé de cette position dominante. Le
raisonnement en droit des PCR est différent : l'existence d'un déséquilibre
entre les parties se déduit du déséquilibre du contrat.



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