Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 227

GUy CANIVET

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l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait
engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient selon
les règles habituelles de compétence, entre les juridictions administratives et
la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, d'unifier les règles de
compétence juridictionnelle au sein de l'ordre principalement intéressé »18.
Cette reconnaissance d'une possibilité de transfert des compétences entre
juridictions judiciaires et administratives ne pouvait être évitée dans la
mesure où il en existait déjà de multiples exemples en droit positif. L'intérêt
d'une bonne administration de la justice - principe de valeur constitutionnelle − permet donc au législateur de déroger au principe de séparation des
pouvoirs pour unifier les règles de compétence juridictionnelle dans l'un
ou l'autre des ordres de juridictions. Il s'agit de la première reconnaissance constitutionnelle de l'ordre des juridictions administratives qui à cette
époque, et jusqu'en 2008, n'avait figuré dans aucune Constitution. Bien
évidemment, le Conseil se donne le pouvoir de contrôler les conditions
auxquelles ce transfert d'un ordre de juridiction à l'autre est possible. Il
l'exercera par la suite d'une manière spécialement rigoureuse.
8. Troisième principe fondamental : le Conseil rappelle l'exigence constitutionnelle des garanties de la défense qui impose, compte tenu de l'ampleur
des injonctions et des sanctions pécuniaires graves et immédiatement exécutoires que peut prononcer l'autorité de la concurrence, le droit pour les
justiciables formant un recours de demander un sursis à exécution19. Puis,
il constate que si la procédure suivie devant le Conseil d'État contient des
dispositions générales qui le permettent, un tel recours n'est pas prévu par
la loi de transfert de compétence à la Cour d'appel de Paris20. En réalité,
s'agissant de règles de procédure civile, ce recours relève normalement du
règlement. Néanmoins, le Conseil trouve dans l'absence de cette indication
dans la loi un motif de non-conformité à la Constitution et, cette disposition particulière n'étant pas, selon lui, séparable du reste du texte, il le
déclare dans son ensemble contraire à la Constitution21. Dans le savant
enchaînement des motifs de cette décision, on reconnaît toute la science
du contentieux administratif et la plume habile de secrétaire général du
Conseil à cette époque.
9. Dernier acte : On aurait pu croire la question définitivement réglée.
Mais, n'entendant pas céder sur la compétence judiciaire, la majorité
18. Cons. 17, 18.
19. Cons. 20 et 21.
20. Cons. 22.
21. Cons. 23.

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