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GUy CANIVET

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phase d'hésitation41, cette disposition a finalement été déclarée contraire à
l'article 6, § 1 de la Convention et à l'obligation de séparation des autorités
d'instruction et de jugement par la Cour de cassation42. Ce qui a contraint
le législateur à modifier les règles de délibéré de l'autorité. Désormais,
l'article L. 463-7 alinéa 4, du Code de commerce en exclut la présence du
rapporteur et du rapporteur général dans les cas où elle statue en matière
de pratiques anticoncurrentielles.
22. Le Conseil a ensuite été conduit à examiner l'application des mêmes
principes aux règles de fonctionnement et de saisine de l'autorité de la
concurrence43. Dans une décision de 2012, il a confirmé que les principes
d'indépendance et d'impartialité découlent de l'article 16 de la Déclaration
de 1789 et il a contrôlé la conformité à ces principes des règles fixant la
composition de l'autorité, le statut et les obligations de ses membres,
l'indépendance du rapporteur général et de ses services à l'égard du collège
de décision et la faculté de se saisir d'office. En définitive, Il a déclaré
conforme à la Constitution l'ensemble de ces dispositions telles qu'elles
résultent de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui a prévu un régime
d'autonomie fonctionnelle du rapporteur général et de ses services au sein
de l'autorité et a transféré, du collège au rapporteur général, le pouvoir de
saisine d'office, garantissant ainsi la séparation des autorités de poursuite,
d'instruction et de jugement.

2. Le droit au recours
23. La question du droit au recours, consacré dès l'origine à propos
du sursis à exécution des décisions de l'autorité de la concurrence44 s'est
ensuite posée à propos des autorisations de visites domiciliaires, des actes
d'exécution des enquêtes, des décisions relatives à la protection du secret
des affaires, des avis et recommandations de l'autorité.

a. En matière de visites domiciliaires
24. Dans le régime de l'ordonnance de 1986, « les visites en tous lieux et
les saisies » n'étaient possibles que sur autorisation judiciaire donnée par
ordonnance du président du tribunal de grande instance, cette ordonnance

41. Cass. com., 27 janv. 1998, Bull. IV, 42.
42. Cass. com., 5 oct. 1999, Bull. IV, 159.
43. Cons. const., déc., n° 2012-280 QPC du 12 oct. 2012 Société Groupe Canal Plus e.a.
[Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction].
44. Cons. const., déc. n° 86-224 DC, 23 janv. 1987, préc...



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