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LES SANCTIONS CIVILES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

sur l'autre. Tout cela est largement connu et de plus longs développements
sur ce point excéderaient le temps de cette intervention.
Quoi qu'il en soit, désormais, la directive 2014/104/UE ouvre un
nouveau champ de mise en œuvre à l'action privée en droit de la concurrence et le ruisseau plutôt souterrain de ces actions pourrait trouver à élargir
son cours et surtout à apparaître plus au grand jour.

B. Une prise en compte de plus en plus apparente
de la dimension indemnitaire de la régulation concurrentielle
À cet égard, quelles que soient les raisons, parfois prosaïques ou rationnelles comme on préférera, comme celles consistant à raisonner en terme
d'allocation de moyens des autorités publiques chargées d'appliquer le droit
de la concurrence et non chargées, par voie de conséquence, de dédier ces
moyens, nécessairement contingentés, à la réparation des droits subjectifs,
raisons qui peuvent justifier la mise en lumière de l'action privée et les incitations à ce qu'elles soient mises en branle par les victimes elles-mêmes grâce
aux outils juridiques dont désormais elles seront dotées, ma conviction est
qu'il y a là la possibilité d'une œuvre de justice particulière. Les sanctions
par voie de réparation diffèrent, justement en terme d'œuvre de justice,
substantiellement des sanctions administratives. Le regretté président Nasse
l'avait écrit clairement dans l'ouvrage précédemment évoqué : « le but des
sanctions (et il n'est question sous sa plume des sanctions administratives)
n'est pas de contribuer à l'établissement d'un régime de justice »7.
Or, réparer les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles,
dès lors qu'il est acquis, comme le rappelle le professeur Fasquelle, que la
pratique anticoncurrentielle est assimilée à une faute civile, ce que la directive
ne fait que consacrer, c'est entrer dans une œuvre de justice et utiliser aussi
ce que le professeur Malaurie appelle, dans un langage à la fois scientifiquement parfait mais qui peut paraître rugueux8, « l'effet prophylactique du droit
civil » qu'il expose dans un article aux mélanges Calais-Auloy9.

7. P. Nasse, « L'objectif d'efficacité assigné aux sanctions », in La modernisation du droit
de la concurrence, préc...
8. Ne voyez là qu'une allusion aux commentaires de cet éminent professeur sur la réforme
du droit des contrats.
9. P. Malaurie, « L'effet prophylactique du droit civil » in Études de droit de la consommation : Liber amicorum Jean Calais-Auloy., Dalloz, 2004.



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