Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 265

CAROLE CHAMPALAUNE

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B. Un axe directeur autour duquel s'articule la directive,
fondé sur le principe de l'interaction des actions publiques
et privées, dont la transposition doit tirer les conséquences
dans les trois buts qui lui sont assignés
La directive clôt un débat sur les mérites respectifs d'une action autonome
(dite stand alone) ou d'une action consécutive à une décision d'une autorité
de concurrence (dite follow on), débat né des difficultés pratiques rencontrées en matière d'action civile : elle n'interdit rien, mais sa philosophie
même est fondée sur l'articulation des deux types de mise en application
du droit de la concurrence, dans l'esprit d'en assurer une parfaite efficacité.
Surtout, l'objectif de faciliter l'action en réparation, en se fondant sur la
valeur probatoire des décisions de l'autorité nationale de la concurrence et
des juridictions de recours organisée par la directive, favorise à l'évidence
l'action civile consécutive à une décision de ces autorités et juridictions.
Le principe selon lequel seules les juridictions devant lesquelles sont
portées des contestations affectant des intérêts privés pouvaient connaître
des actions en réparation n'a jamais été ignoré, les autorités de marché étant
quant à elles dotées de pouvoirs et moyens nécessaires à la protection de
l'ordre public économique. Mais il a été considéré qu'elles devaient pouvoir
trouver un appui sur l'action menée par les autorités de marché.
Au plan interne, il faut observer que la réparation des préjudices causés
par les pratiques anticoncurrentielles verra l'intervention respective des
deux ordres de juridictions, du fait de la décision du Tribunal des conflits
du 16 novembre 201522 aux termes de laquelle « les litiges relatifs à la
responsabilité des personnes auxquelles sont imputés des comportements
susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction
administrative, et d'avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique
qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ». Cette solution s'inscrit dans le prolongement de la décision
Campenon-Bernard du Conseil d'État du 19 décembre 200723 et de celle
rendue par la Cour de cassation du 18 juin 201424. Cela a nécessairement
des incidences sur la transposition, notamment s'agissant des dispositions
procédurales à prévoir, pour prendre en considération les règles propres

22. TC, 16 nov. 2015, n° 4035, Région Île-de-France.
23. CE, 19 déc. 2007, Campenon-Bernard, n° 268918.
24. Cass. civ. 1re, 18 juin 2014, SNCF e.a., pourvoi n° 13-19408.

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