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CAROLE CHAMPALAUNE

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branche du droit doté d'une autonomie rompant avec certains principes, il
est possible d'observer que le pas (ou le Rubicon...) a été franchi en France
avec la loi du 17 mars 2014 relative la consommation déjà évoquée. Cette
dernière a introduit l'action de groupe en matière de préjudices causés
par les pratiques anticoncurrentielles et prévu l'effet liant des décisions
de l'autorité nationale, de sorte qu'il pourrait paraître curieux de prévoir
un régime juridique différent pour l'action individuelle ou pour l'action
de groupe s'agissant de cet effet de la décision d'une autorité nationale
de concurrence35.
Toutefois, cette uniformisation nécessaire et surtout l'intervention chronologiquement postérieure de la directive conduit à revenir sur certains
aspects de la loi relative à la consommation s'agissant du champ des décisions permettant de considérer qu'une pratique anticoncurrentielle (et
donc une faute civile) a été commise de façon irréfragable. En effet, au
regard de la hiérarchie des normes, l'article 9 de la directive restreint cette
présomption aux décisions des seuls autorités nationales de sorte qu'il
paraît nécessaire juridiquement de s'en tenir à la portée prévue par la
directive y compris pour les actions qui seraient engagées par la voie de
l'action de groupe. Le mode d'action processuel utilisé ne paraît pas devoir
« rétroagir » sur le régime de la présomption de la pratique fautive issue
de sa qualification par l'Autorité de concurrence36.
Sur le deuxième point, les décisions des autres autorités nationales ou
de leurs juridictions de recours, paraissent, quant à elles, devoir bénéficier,
non pas d'une règle de présomption simple, mais être regardées comme
un moyen de preuve, soumis à l'appréciation du juge indépendamment
de la vérification de leur régularité internationale. Les parties peuvent
toujours invoquer la reconnaissance de cette décision étrangère devant la
juridiction française, qui sera compétente pour en connaître, ou introduire
une action en exequatur37.
Les effets qu'une décision rendue par une autorité de la concurrence ou
par une juridiction de recours d'un autre État membre peut produire dans
l'ordre juridique national relèvent du droit commun, car une telle décision
ne relève pas du champ d'application du règlement UE n° 1215/2012, dit
« Bruxelles I ». La reconnaissance ou l'exequatur de la décision étrangère
35. C. cons., art. L. 628-2 (ex., art. L. 423-17).
36. Ce point est réglé par l'article 9 de l'ordonnance du 9 mars 2016 qui supprime le dernier
alinéa de l'article L. 623-24 du Code de la consommation.
37. C'est le choix fait par l'article L. 481-2 alinéa 2, C. com...



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