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MURIEL CHAGNy

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13. S'agissant du droit des pratiques restrictives de concurrence, l'ordonnance avait également fait le choix de réduire les prérogatives du ministre
de l'Économie, lui ôtant notamment son pouvoir de transaction36. Mais
elle l'avait d'emblée assorti d'« une singulière innovation » sous la forme
d'un droit d'action devant le juge judiciaire constamment élargi par la
suite : parallèlement à l'octroi de prérogatives qui sont ordinairement celles
de la victime directe37, lui a été reconnue la possibilité de demander le
prononcé d'une amende civile dont la sévérité n'a cessé de croître au fil
des réformes38.
Ces pouvoirs, conçus pour remédier à l'abstention de certaines victimes
répugnant à agir en justice, ont effectivement été mis en œuvre et ceci, en
dehors même du seul secteur de la grande distribution : le contentieux initié
à l'encontre des plateformes de réservation hôtelière témoigne ainsi de la
contribution des juridictions consulaires y compris sur les questions les
plus récentes telles que les clauses de parité39. En dépit de leur utilité, ces
prérogatives manquent d'un cadre législatif satisfaisant et gagneraient en
légitimité à être mieux précisés40.
14. Plus encore, des prérogatives extrajudiciaires que l'on croyait disparues ont fait leur retour : à la transaction pénale en 200541, s'est ajoutée, en
201442, la sanction administrative, dont le domaine d'application devrait
36. V. à cet égard les propos introductifs de E. Balladur, in Vingtième anniversaire de
l'ordonnance du 1er décembre 1986, op. cit.
37. La loi NRE du 15 mai 2001 a conféré au ministre de l'Économie, de même qu'au
ministère public, la faculté de faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et
demander la répétition de l'indu ainsi que la réparation des préjudices subis.
38. Le plafond en valeur absolue, initialement fixé par la loi NRE à 2 millions d'euros, a
été successivement assorti de deux plafonds en valeur relative correspondant, pour l'un, au
triple des sommes indûment perçues, et pour l'autre, sur le modèle du droit des pratiques
anticoncurrentielles, à un pourcentage du chiffre d'affaires. Par ailleurs, le montant du
plafond en valeur absolue a été porté à 5 millions d'euros. V. à ce propos les lois LME du
4 août 2008, Loi Macron du 6 août 2015 et Loi Sapin II du 9 décembre 2016.
39. V. not. T. com. Paris, 24 mars 2015, RG n° 2014027403, Booking ; T. com. Paris,
7 mai 2015, RG n° 2015000040, Expedia ; M. Chagny, « Les clauses de parité en droit
des pratiques restrictives de concurrence et en droit des pratiques anticoncurrentielles »,
RTDCom 2015.
40. Il est permis de regretter le laconisme de la loi quant à la faculté ministérielle de
demander la nullité, les restitutions ou des dommages et intérêts. Quoique ces différentes
prérogatives contestées sur le terrain du droit constitutionnel et de la CEDH aient été validées par le Conseil constitutionnel, sous le bénéfice d'une réserve d'interprétation tenant à
l'information de la victime, dans un cas, par la Cour de cassation, puis la Cour européenne
des droits de l'homme, dans l'autre cas, il n'en apparaît pas moins opportun d'assortir ces
mécanismes d'une protection légale.
41. Loi PME du 2 août 2005.
42. Loi Hamon du 17 mars 2014.



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