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VALÉRIE MICHEL-AMSELLEM

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l'applicabilité directe de l'article 86 du traité de Rome par les Autorités
nationales3 et la Cour de Justice a consacré le principe en droit des ententes
ainsi qu'en matière d'abus de position dominante4.
6. L'étude de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour
de cassation, permet de constater que dans les années 1990 les dispositions
du traité en matière de concurrence étaient couramment invoquées, mais
essentiellement dans des conflits d'ordre commercial, ainsi qu'au titre de
la concurrence déloyale.
Principalement dans le cadre d'actions en référé concernant le monopole
funéraire, la Cour de cassation précisait aux juges des référés qu'ils devaient
rechercher si les pratiques dont ils étaient saisis étaient manifestement illicites au regard du traité de Rome, en l'occurrence l'article 865.
On peut relever aussi plusieurs actions en dommages-intérêts pour
concurrence déloyale6 ou même pour abus de position dominante7 − ou
d'actions en matière de distribution automobile.
À partir de 1993, on peut observer le prononcé d'arrêts sur les deux
fondements (7 de l'ordonnance et 85 du Traité). On relève sur ce point
d'ailleurs beaucoup d'arrêts validant des non lieu prononcés par le Conseil
de la Concurrence et validés par la Cour d'appel de Paris.
C'est dans l'affaire Labinal que, par un arrêt du 14 février 19958, pour
la première fois, la Cour de cassation a validé l'analyse de la Cour d'appel
de Paris qui avait confirmé un jugement du tribunal de commerce ayant
retenu l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
parallèlement avec les articles 85 et 86 du Traité.

3. 1er rapp. général, 1958, p. 65 ; adde la résolution du Parlement européen du 15 janv. 1959,
JOCE, 9 févr. 1959.
4. CJUE, 21 mars 1974, BRT c/ SABAM, aff. 127/73, Rec., p.313.
5. Cass. com., 10 juill. 1989, pourvoi n° 85-10727.
6. Cass. com., 1er juin 1993, pourvoi, 91-19 519 ; Cass. com., 21 juin 1994, pourvoi
n° 92-16 197 qui cite la Cour de justice admettant que parallèlement à la concurrence par
les prix puisse exister une mise en concurrence par la qualité.
7. Cass. com., 19 févr. 1991, pourvoi n° 89.14.517, sur l'augmentation de ses tarifs par
Air France dans le but de favoriser une société de couvage d'œufs par rapport à une autre.
8. Cass. com., 14 févr. 1995, pourvoi n° 93-18178.



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