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LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

16. Dans un avis 96-A-10 du 25 juin 1996, relatif au fonctionnement
des services financiers de La Poste au regard du droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence a rappelé les principes dégagés par
la Cour de justice dans les affaires Hoffman-Laroche20, Akzo21 et Tetra
Pak International22 et fait sienne cette analyse selon laquelle des prix de
vente inférieurs aux coûts moyens variable de production constituaient
des prix de prédation de même que des prix de vente inférieurs aux coûts
totaux, lorsqu'il est établi qu'une telle stratégie est fixée dans le cadre d'un
plan visant à éliminer un concurrent. Cette façon de procéder a été validée
par la Cour de cassation qui par un arrêt du 13 juillet 2010 a cassé un arrêt
d'appel qui avait considéré que les tests introduits par ces jurisprudence
n'étaient pas applicables à des entreprises assurant des missions de service
d'intérêt économique général23.
17. La jurisprudence s'est, ensuite, au fil des cas à traiter, affinée, au fur
et a mesure que se précisait et s'affinait la jurisprudence de l'Union. Elle a
ainsi préféré le test du coût incrémental (moyen à long terme) qui comprend
les coûts variables additionnés à l'amortissement des coûts d'investissements engagés pour entrer sur le marché en concurrence, mieux adaptés
aux industries de réseau et le coût évitable moyen. Pour ensuite, et pour
les mêmes raisons, elle a ajouté à l'analyse des coûts, la recherche de la
possibilité, au regard de la structure du marché de mise en place d'une
stratégie d'éviction, notamment de récupération des pertes subies pendant
la période de prix bas24, condition qui toutefois a été considérée comme
n'étant pas obligatoire25.
18. Depuis la publication par la Commission en 2009 de sa communication sur l'application de l'article 82 CE aux pratiques d'éviction abusives des
entreprises dominantes26, la Cour de justice a dans son arrêt Post Danmark I
du 27 mars 201227 approuvé l'analyse davantage tournée vers la recherche des
20. CJCE, 13 févr. 1979, préc...
21. CJCE, 3 juill. 1991, Akzo Chemie, aff. C-62/86.
22. TPICE, 6 oct. 1994, Tetra Pak International, aff. T-83/91.
23. Cass. com., 13 juill. 2010, pourvoi n° 09-67.439.
24. Cons. conc., déc. n° 04-D-17, 11 mai 2004, société AOL France et déc. n° 05-D-53,
6 oct. 2005, relative à la situation de la concurrence dans le secteur des espaces publicitaires
du réseau de transports publics urbains.
25. CJCE, 2 avr. 2009, France Télécom, aff. C-202/07 P.
26. Comm. eur., Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes,
JOUE, n° C 45, 24 févr. 2009.
27. CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark A/S contre Konkurrenceradet, aff. C-209/10.



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