Hors Collection - Le droit français de la concurrence. 30 ans après l'ordonnance du 1er décembre 1986 - 2017-2018 - 96

QU'APPORTE L'ÉCONOMÉTRIE À L'ÉVALUATION

d'en réaliser de nouveaux. L'étude économétrique menée par un cabinet
d'expertise indépendant a donc intégré aux facteurs explicatifs des prix un
ensemble de variables ayant pour objet de tenir compte de la période de
guerre des prix6.
La plupart des difficultés potentielles sur les données peuvent être
surmontées par la mise en place de règles claires quant à la construction
de la base de données, ainsi que par l'application de tests de sensibilité.
En ce qui concerne les données elles-mêmes, les autorités de concurrence publient désormais des recommandations claires sur la façon dont les
données doivent être transmises par les parties. Si chaque partie fournit les
données brutes utilisées en précisant la source des données et leur signification initiale, l'autorité de concurrence est à même de discuter les méthodes
de redressement choisies ou le choix de l'échantillon. Surtout, chaque partie
est en mesure de mener des tests de sensibilité des résultats aux données
retenues. Même s'il subsiste une incertitude quant à l'inclusion ou non
de certaines données, montrer qu'un résultat reste valide quel que soit le
périmètre des données choisi permet de dépasser une éventuelle imperfection des données. Si en revanche le résultat est très sensible à ce choix,
la question de l'échantillon devient critique et doit donc faire partie de la
discussion de fond entre l'Autorité et les parties.
L'analyse menée par le Department Of Justice (DOJ) américain du
projet de concentration entre Staples et Office Depot en 1997 illustre l'importance du choix d'échantillon. Les parties avaient proposé une étude
économétrique montrant que les prix étaient faiblement sensibles (avec
un différentiel inférieur à 2 %) à la présence ou non d'un concurrent dans
la zone de chalandise. Le DOJ a remis en cause cette étude en montrant
d'une part que la hausse était plus forte si l'on retenait des zones de chalandises plus pertinentes, et surtout que la différence de prix était multipliée
par plus de deux si l'on incluait dans l'échantillon les données qui avaient
été exclues par les parties (la disparition de la contrainte concurrentielle
préexistante entre Staples et Office Depot se traduisait par une hausse des
prix de 8,7 % contre moins de 4 % dans le modèle retenu par les parties).
Cet exemple montre qu'il est possible d'estimer et de discuter l'impact
d'un choix d'échantillon, et que les controverses sur les données peuvent
6. Voir notamment, H. W. Friederiszick et L.-H. Röller (2010), "Quantification of
harm in damages actions for antitrust infringements : Insights from German cartel cases",
Journal of Competition Law and Economics, 6(3): 595-618.

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