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428 LES RÉGIMES SPÉCIAUX ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

d'exercer une action complémentaire en réparation (317). Il est clair désormais
qu'aucune action de la victime n'est possible lorsqu'elle a transigé avec l'ONIAM
ou a obtenu une décision le condamnant.
Lorsque la victime, après avoir refusé une offre de l'office, exerce contre
celui-ci une action en justice, la Cour de cassation a estimé qu'elle ne pouvait
plus se prévaloir de l'offre faite dans le cadre de la procédure amiable. Selon
l'arrêt, « le refus de l'offre, par la victime, la rend caduque, de sorte que
l'ONIAM s'en trouve délié » (318). Bien que la solution puisse s'expliquer par
une application du droit commun du contrat, on lui a reproché de faire abstraction
du fait que l'offre d'indemnisation s'insère le cadre d'une procédure spéciale instituée par la loi qui la transforme en une reconnaissance par l'ONIAM du principe d'un préjudice (319). Cette dimension institutionnelle de l'offre de l'office
exclurait qu'il puisse la rétracter lors de la procédure contentieuse.
339. Articulation avec les procédures juridictionnelles. - Il convient de
rappeler que l'institution par la loi d'une procédure de règlement amiable n'exclut pas le recours des victimes à la voie contentieuse. Celles-ci disposent donc
toujours de la faculté d'exercer une action en réparation fondée sur le droit commun de la responsabilité devant les juridictions compétentes (320). Il convient
cependant d'éviter qu'en exerçant simultanément une action juridictionnelle et
un recours amiable, elle ne parvienne à un cumul d'indemnités. La loi impose
donc à la victime qui présente une demande d'indemnisation amiable d'informer
l'ONIAM des procédures juridictionnelles éventuellement en cours, et bien
entendu elle devrait également l'informer de toute action exercée ultérieurement
(CSP, art. 3122-3, al. 1er) (321). Inversement, si une action juridictionnelle est
engagée, la victime doit informer le juge de la saisine de l'office. La loi prévoit
d'ailleurs que les greffes des juridictions adressent à l'ONIAM copie des actes de
procédure relatifs aux actions engagées (CSP, art. R. 3122-21 et R. 1221-77).
L'office a alors l'obligation d'informer le président de la juridiction saisie des
termes de la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de son intention d'intervenir à l'instance, ainsi que de communiquer copie des documents relatifs à la
transaction éventuellement conclue (CSP, art. R. 3122-22).
Ainsi réciproquement informés, l'ONIAM et la juridiction saisie prendront en
compte les indemnités antérieurement allouées à la victime.
340. Recours de l'ONIAM et des tiers payeurs. - En cas de transaction,
l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime après indemnisation de celle-ci,

317. V. supra, nº 334.
318. Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, nº 09-71201, Bull. civ. I, nº 4 ; Resp. civ. et assur. 2011, comm. 143 ;
Gaz. Pal., 13-16 juill. 2011, obs. M. PERINI MIRSKI ; D. 2011, p. 238, obs. I. GALLEMISTER et p. 2565, obs.
A. LAUDE ; D. 2012, p. 57, obs. O. GOUT. L'espèce concernait une victime de contamination par le VIH.
319. V. les obs. préc. de M. Perini Mirski.
320. Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, nº 14-25889, Resp. civ. et assur. 2016, comm. 58, obs. L. BLOCH, pour
l'action contre une clinique dont l'arrêt énonce qu'elle relève de la compétence judiciaire.
321. Bien que ces dispositions ne soient pas reprises dans l'article L. 1121-14 du CSP, il ne fait aucun doute
qu'elles s'appliquent également aux demandes d'indemnisation présentées par des victimes du VHC, VHB ou
VLTH.



Table des matières de la publication Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e

Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 1
Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 2
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Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 5
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Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 18
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Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 20
Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 21
Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 22
Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 23
Traité de droit civil - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité - 4e - 24
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